L'erreur commise dans le jugement, qui a additionné un montant HT et un montant TTC ne peut être réparée en appel afin de ne pas statuer ultra petita.

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - Rejeté la demande présentée par la SAS [1] tendant à voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge

, n'était pas suspendu jusqu' à la clôture de la liquidation judiciaire, lorsque le prêt avait été consenti dans des conditions irrégulières, sans l'intervention du liquidateur, postérieurement au jugement

l'employeur le 5 mars 1996 qu'elle prenait en charge la maladie au titre de la législation professionnelle ; que sur recours, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a déclaré la décision de la caisse inopposable

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non

W... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.

[E], alors : « 1°/ que le demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au jour où le juge statue ; que lorsque l'existence même d'une créance est contestée en

Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges

Y... a demandé que cette donation lui soit déclarée inopposable en vertu de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 1992) a fait droit à sa demande ; Attendu que les consorts

X..., élu en mars 1987 président du conseil d'administration de la société coopérative d'approvisionnement La Calédonienne, a relevé appel, le 27 novembre 1987, du jugement du tribunal du travail de Nouméa

soutenues et déposées à l'audience, Monsieur W... demande à la cour de : - préalablement, rejeter les pièces 19 et 20 pour non-respect du principe du contradictoire, - au principal, réformer le jugement

et Mme A... pour conclure à la nullité des offres de renouvellement qui leur avaient été notifiées sur le fondement de la législation HLM, la cour d'appel s'est référée aux motifs par lesquels elle a jugé

caractère définitif du refus de prise en charge de la névralgie cervico-brachiale en date du 18 juillet 2007, et de déclarer que la décision de prise en charge ultérieure du 21 décembre 2010, résultant du jugement

Par jugement du 30 octobre 2020, le conseil de prud'hommes : - donne acte au CGEA AGS de son intervention à l'instance, - dit que le jugement est inopposable au CGEA AGS, - dit que la prise d'acte

notamment sur le point de savoir si à compter du 1er janvier 2000, le bail s'était poursuivi par tacite reconduction ou avait été renouvelé et sur la validité du congé, les époux X... ont demandé au juge

même texte au locataire dont les ressources sont inférieures à un seuil déterminé par décret ; que cette inopposabilité, qui repose sur un critère objectif, est de droit et n'a pas à être soumise au juge

[R] demande à la cour de : ' Confirmer le jugement entrepris, ' Juger que la convention de forfait en heures est inopposable à M. [R], ' Juger que le licenciement de M.

[V] [Z] a fait assigner ce comptable public devant un juge de l'exécution en vue d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 7 novembre 2013 et la mainlevée de la mesure conservatoire ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que les clauses de non-garantie contenues à l'acte de vente du 28 octobre 2009 sont inopposables à Mme X..., d'avoir

d'intérêt", M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... 76 parts de la SCP Gambetta au prix de 300 000 francs payé moyennant un prêt accordé par le Crédit Lyonnais ; Attendu que pour infirmer le jugement