[Z] a émis l'avis qu'un co-gérant seul peut faire appel du jugement arrêtant le plan de cession et qu'une SCP peut disposer d'un intérêt à agir quand bien même aucun plan de redressement n'a été proposé

Elle rappelle que le jugement arrêtant le plan de cession précise que le repreneur doit soit exclure les actifs cédés sous clause de réserve de propriété de la reprise soit faire son affaire personnelle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1700 Numéro de Procédure collective : 2024RJ361 JUGEMENT ARRETANT

L'appelante considère que, selon cet article, les professions libérales sont exclues du champ d'application du rétablissement du droit aux prestations en espèces à compter du jugement arrêtant un plan

roulement : financement sur fonds propres Dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce Néant Néant Date de la prise de possession Le premier jour ouvré suivant le prononcé du jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1634 Numéro de Procédure collective : 2025RJ202 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU

Il indique que le jugement arrêtant le plan de cession avait fixé la durée du plan à 36 mois soit jusqu'au 27.07.2003 et que le plan a donc pris fin à cette date ou en tout état de cause au 27.07.2011,

, alors « que la tierce-opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant ou maintenant le plan de redressement de son débiteur n'est recevable que s'il démontre que le jugement

. : 2024J76 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SAS 3 J DEVELOPPEMENT Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

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JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

X..., dans ses conclusions d'appel signifiées le 3 novembre 1992, invoquait non seulement l'autorité de la chose jugée du jugement arrêtant le plan, mais encore de l'incidence de la consécration du contrat

et 63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le jugement arrêtant le plan de cession et prévoyant des licenciements ne prive

actes d'aliénation portant sur les biens indispensables à la continuation de l'entreprise-actes passés sans l'autorisation du tribunal et faisant l'objet d'une clause d'inaliénabilité contenue dans le jugement

ordonnant la cession, et d'avoir annulé ce jugement et l'acte de cession signé en exécution alors, selon le pourvoi, d'une part, que les énonciations du jugement relatives à la procédure suivie devant

qu'il résulte de ses constatations, d'une part, que le contrat n'a été rompu par le commissaire à l'exécution du plan que par un licenciement prononcé le 2 juillet 1997, plus d'une année après le jugement

été omis des dividendes ; que, le 20 avril 2010, elle a assigné la société DS en paiement de ce reliquat ; que la société Frédéric Blanc, désignée liquidateur (le liquidateur) de la société DS par jugement

d'ordonner une expertise; qu'en refusant néanmoins de considérer que les conditions de la compensation légale n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que le jugement

Y... étant désigné en qualité d'administrateur ; que, par jugement du 17 août 1989, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise, M.

du 24 novembre 1992 ; que par jugement du 18 août 1994 le tribunal de grande instance statuant commercialement a arrêté le plan de redressement de la société par voie de continuation et a désigné M.