DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 89 1002-89 2049 du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas

Claude Y..., demeurant à Miglos à Tarascon-sur-Ariège (09400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

Conseil d'Etat ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 14 février 1989, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné au versement d'une amende de 1 000 F en application

X... demande que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la saisie-arrêt opérée

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision prononçant sa mutation d'office ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée

Confirmation de l'exécution des jugements et clôture de l'examen des affaires par le Comité des ministres.

Par déclaration en date du 7 mai 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement, en intimant la société L'Equité.

[J] aux dépens, y compris ceux pouvant résulter de l'exécution forcée du jugement. M.

la chose jugée et aux principes de concentration des moyens et de l'estoppel.

Vu les dernières conclusions, transmises par RPVA le 05 novembre 2019par lesquelles la société SAPIMAC demande à la cour de : - CONFIRMER le jugement déféré, Y faisant droit, - DIRE & JUGER que le

Magistrat ; - DIRE ET JUGER qu'en tout état de cause, les époux [N] ne rapportent pas la preuve d'un grief ; Ce faisant, - VOIR INFIRMER le jugement du 20 février 2018 en ce qu'il a : - Débouté

Vu le jugement rendu le 24 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a jugé que M.

Par jugement du 14 juin 2010, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société HOBLOS BATIMENT.

[H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, qui par jugement du 29 juin 2018 a : -dit le recours recevable mais mal fondé, - débouté M.

Par ordonnance du 5 avril 2012, le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de cette exception devant les juges du fond.

Par jugement du 19 juin 2017, le conseil de prud'hommes de LYON à : - dit et jugé que Madame [J] [Z] n'établit pas une différence de traitement, ni une discrimination ; En conséquence, - rejeté

Par jugement du 27 juillet 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Débouté M.