américaines pour statuer sur leur action à l'égard de la société ODC, a confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur l'action en garantie introduite par le mandataire liquidateur

- d'autre part, le Juge-Commissaire, qui n'est pas le Juge du contrat, est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur toute question relative au contrat : validité, nullité, exécution défectueuse

Par ailleurs, les juridictions ayant statué sur le recours de l’intéressé ont considéré que l’obligation pesant sur les autorités était éteinte, sans toutefois faire référence aux motifs ou à la base légale

autrement composée en faisant valoir que la Cour Nationale de l'Incapacité avait statué après examen préalable du dossier par un médecin qualifié dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties.

Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.

libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative Par une décision en date du 6 mars 2024 le bureau d'aide juridictionnelle

La cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur la demande dirigée contre la société La Halle et les organes de la procédure collective au titre de cette créance. 2.

des juridictions françaises, la Cour n'est saisie que de la contestation, par [N] [S], de l'incompétence des juridictions françaises pour statuer sur les mesures relatives aux enfants, la compétence des

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

part établir la responsabilité du tiers contre lequel il exerce son recours subrogatoire, d'autre part justifier qu'il a payé l'indemnité d'assurance due à la ou les victimes du dommage avant que la juridiction

Le délégué du premier président ayant relevé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de l'honoraire de statuer sur les manquements déontologiques d'un avocat ni sur sa responsabilité professionnelle le

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civile, M. et Mme [H], ès qualités, reprochent à l'ordonnance déférée d'avoir été prise lors de l'audience d'orientation du 12 décembre 2023 alors que le texte susmentionné oblige le président de la juridiction

En l'espèce, il est constant que Maître [P] a été dessaisi de l'affaire confiée par Mme [O] avant un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

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Par ordonnance du 23 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a refusé la demande de Madame [N] de sursis à statuer en l’attente d’une décision sur la procédure pénale.

de procédure civile et de les condamner aux dépens. - 3 - Maître Eric MARGOTTIN sollicite de la Cour, au vu de l'appel des époux X..., qu'elle lui donne acte qu'il s'en remet à la sagesse de la juridiction

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.