Sur la légitimité des buts poursuivis – En faisant le choix de pénaliser les acheteurs d’actes sexuels, le législateur français a entendu priver le proxénétisme de sources de profits, lutter contre cette

  In addition, under the Adoption Act 1958, where a child is adopted, the register of births is to be marked with the word "adopted";   the adoption is also registered in the Adopted Children

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ().

. ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré, à juste titre, que les faits dénoncés par la poursuite n'étaient pas atteints par

1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE

La demande présentée par l'appelant n'apparaît ainsi pas justifiée par un motif légitime et la décision qui l'en a débouté sera confirmée ».

La demande présentée par l'appelante n'apparaît ainsi pas justifiée par un motif légitime et la décision qui l'en a déboutée sera confirmée ».

La demande présentée par l'appelant n'apparaît ainsi pas justifiée par un motif légitime et la décision qui l'en a débouté sera confirmée ».

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

de l'établissement de Berre où il occupait le poste de responsable qualité totale, la fermeture ayant été décidée au niveau du groupe Cabot et ayant été précédée d'un plan de sauvegarde de l'emploi adopté

Le plan fut adopté, suite à l’approbation par la région Lazio, le 20   novembre   1974.

La procédure visant à obtenir l'adoption de A. n'a pas abouti. A. a été adoptée par une autre famille.

Si quelqu'un voulait vous tuer, vous utiliseriez votre droit à la légitime défense contre eux.

loi du 10 juillet 1965 ainsi que 40 et 44 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que le juge ne pouvait énoncer qu'une union de syndicats était représentée par son propre syndic désigné par ses statuts adoptés

Y... contre la SARL Etuis Cognac était recevable ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il importait peu que l'arrêt de la chambre d'accusation ne lui ait pas été régulièrement signifié à la requête

Par plusieurs arrêts prononcés entre 2011 et 2013, la Cour de cassation jugea, toutefois, que l’article 1, alinéa 763, de la loi n o 296/2006 ne pouvait s’appliquer qu’aux délibérations légitimement adoptées

de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire ne poursuit pas un but légitime

sa grossesse, à leur remettre le nouveau-né en vue de son adoption. 4.