par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait , alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé

X... a signé le 2 novembre 2008 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience des débats du 16 septembre 2009, où il n'était ni présent ni représenté ; Qu'en statuant comme elle l'a

les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; que selon le second, la convocation

[K] la lettre de convocation à l'entretien préalable le 14 octobre 2014 et que ce n'est que le 17 octobre 2014 qu'il a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel

méconnait son office et partant viole par refus d'application l'article L. 122-14.3 du Code du travail tel qu'interprété ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si le comportement divulguant la lettre

de réception ; que la notification de la lettre de convocation a un entretien préalable par acte d'huissier n'entache pas la validité de la procédure, a fortiori si les frais d'huissier restent à la charge

du 9 octobre 1979 indiquait clairement que le comportement de la salariée après étude de son dossier méritait la seule sanction de mise à pied ; qu'en indiquant que cette lettre aurait révélé non une

X... à son poste de travail le samedi 15 avril 1995, alors que la lettre de licenciement énonce comme motif du licenciement l'absence de M.

avril 1992 qui se bornait à viser les "graves insuffisances professionnelles de la salariée était imprécise ; qu'elle rejette néanmoins les demandes de Mlle X... en se fondant sur le contenu de la lettre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 7 FEVRIER 2012 (no 40, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 18736 Décision déférée à la Cour : requête par lettre

Par lettre recommandée du 5 juin 2021, Madame [K] [F], créancière, a relevé appel du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 juillet 2022.

X... de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'a pas signalé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que

l'ensemble de ses prétentions à l'égard de la Société Cabex Littoral ; AUX MOTIFS QUE « la SARL Atlantique Offset reproche à la SARL Cabex Littoral une faute commise à l'occasion de la préparation d'une lettre

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre de convocation que lui a adressé le préfet de la Gironde le 29 juin 2023, que cette autorité a fait droit à la demande de renouvellement de carte

de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard, Mme [Y] [W], qui a signé le 26 mars 2010 l'accusé de réception de la lettre

[D], qui a signé le 1er mars 2010 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.

[X], qui a signé le 10 mars 2010 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.

[Y], qui a signé le 1er mars 2010 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.

Monsieur [C] [L], qui a signé le 24 septembre 2009 l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.

Madame [S] [E], qui a signé le 12 octobre 2009 l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience du 10 septembre 2010, n'est ni présente ni représentée à celle-ci.