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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b7cd580146773f6757
12 novembre 1992
Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007837272
9 septembre 1994
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1992, l'ordonnance du 12 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil
613723e4cd5801467740f864
23 octobre 2002
X... de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'a pas signalé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babe
29 novembre 2007
X... produit une lettre de son conseil du 3 décembre 1987, et sa réponse du 10 décembre 1987.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300074
20 janvier 2010
Z... pour conclure à la nullité de l'accord intervenu en cours d'instance par lettres officielles des conseils des parties n'est pas établie ; ET, AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'il résulte de
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217608
16 mars 2005
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société SERC Fun radio : Sur les conclusions à fin d'annulation de la lettre du président
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515759_20251215
15 décembre 2025
Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une lettre de son conseil, Me Thisse en date du 14 février 2025, M. D... C...
61372393cd5801467740b9a0
29 novembre 2000
Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.
ORTA_2505941_20250611
11 juin 2025
Il en a sollicité la communication des motifs par une lettre de son conseil reçue le 20 février 2025 en sous-préfecture.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305608_20231013
13 octobre 2023
Par lettre de son conseil du 16 août 2023, reçue le 27 septembre 2023, elle a demandé au maire de Montpellier d'être indemnisée des préjudices découlant de cette situation de harcèlement moral.
cr
61372527cd5801467741b677
15 octobre 1991
relative à l'expédition des lettres recommandées aux conseils le 27 octobre 1988, il a été satisfait aux prescriptions de l'article 118 du Code de procédure pénale et que, dès lors, par application de
61372374cd5801467740a040
19 janvier 2000
Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
Par lettre de son conseil du 27 novembre 2024, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00985
2 juin 2017
pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé, la faculté de demander la réunion du conseil paritaire, faculté dont l'employeur doit l'informer dès la lettre de convocation à l'entretien préalable
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10267
24 mai 2018
X... martèlent au fil de leurs écritures que la banque ne les a pas informés et recueilli leur accord préalable à la vente des actions, la cour retiendra que leur accord résulte expressément de la lettre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302067_20240213
13 février 2024
de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303241_20240430
30 avril 2024
Par une lettre du 26 mars 2024, M.
ORTA_2303242_20240430
ORTA_2200344_20230929
29 septembre 2023
Par une lettre du 24 août 2023, M.
6137242ecd58014677413474
21 janvier 2004
par sa société-mère Egetra ; que le 3 juillet, celle-ci transmettait une lettre d'intention non conforme au modèle proposé et non autorisée par son conseil d'administration ; que le 23 juillet, la société
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