La société débitrice SAS à associé unique CALIFOOD1 a été appelée à comparaître le 30 janvier 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 8 janvier 2026.

La période d'observation a été ouverte pour six mois, soit jusqu'au 14 octobre 2025.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective ouverte

produite aux débats par la société Procrédit émanant du débiteur, la société Biotech, elle a alors inversé la charge de la preuve car il appartenait à la société Procrédit de démontrer que cette lettre

X..., titulaire de plusieurs comptes sur les livres de la Société Générale et bénéficiaire de procurations sur des comptes ouverts dans la même banque aux noms de tiers, a subi un contrôle fiscal sur l'ensemble

X..., pompier, effectuait une mission de surveillance à bord d'un avion appartenant à l'Aéro-club d'Orange quand il fut blessé après un atterrissage forcé ; qu'une information ayant été ouverte contre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 novembre 2002) et les productions, que par jugement du 20 juillet 1998, publié au BODACC le 18 août suivant, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

recommandée avec avis de réception du 15 juin 1994, notifié à la société nouvelle des Etablissements Marchives, titulaire d'un compte courant ouvert dans ses livres et bénéficiaire d'une autorisation

appartenait à la partie civile d'interjeter appel par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans les formes prévues par lesdits textes ; l'appel, interjeté par lettre

Une enquête de recherche dans l'intérêt des familles a été déclenchée le jour même, suivie, le 30 mai, de l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et séquestration

courrier faisant état d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le même jour devant le doyen des juges d'instruction de Nantes contre la société Nantes Aéro ; qu'une information avait été ouverte

2229 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile que l'action possessoire est ouverte

Le 26 novembre 2019, une information judiciaire a été ouverte de ce chef, pour lequel M. [T] a été mis en examen. 4.

prestation ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SA Reliure Ginoux le 6 juin 1991, le tribunal a arrêté le plan de cession au profit de la société Breteuil Finance ; que, par lettre

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1995), que sur ordre de la société Sportmatic, la BNP a ouvert

transférer les sommes devant lui revenir suivant le tableau joint, après encaissement des termes de paiements reçus de Saupiquet ; que la société Saupiquet a versé les sommes prévues sur le compte ouvert

étant inférieur à son montant; que prévoyant la possibilité d'un règlement grâce aux encaissements attendus de divers effets tirés sur des tiers à l"ordre de la société Rimet, la banque Via Crédit a ouvert

d'intention de la société IDEX ; que cette proposition a été acceptée, sous réserve que les termes de la lettre d'intention soient modifiés ; qu'estimant que cette condition n'avait pas été remplie et