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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00099

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire pour une durée de quatre mois. 4. Le 17 mars 2021, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00631

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

Libéré sous contrôle judiciaire le 1er mars 2023, il a été à nouveau placé en détention provisoire le 3 juillet suivant. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01473

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Cette demande a été rejetée par le juge des libertés et de la détention, qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 7. M. [F] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00566

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

[F] [G] a été mis en examen des chefs précités et le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02800

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

T... a été, le même jour, placé en détention provisoire. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00529

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2024 par laquelle il a prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421881

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rolland X..., mis en examen et placé en détention provisoire le 20 février 1998, a été mis d'office en liberté sous contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01059

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

sur les stupéfiants et sur les armes visées à la prévention et condamné, notamment, à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, avec maintien en détention et aménagement ab initio en semi-liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01106

Cassation

7 août 2024

7 août 2024

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son incarcération provisoire en vue du débat contradictoire différé devant se tenir le 29 avril suivant. 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee49

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté d'office d'Hamid X..., et confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé la détention provisoire

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52379

Admin. suprême

15 juin 1989

15 juin 1989

normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

Source officielle
CC

cr

épôt décernéc/André X

61372677cd58014677425caa

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

n'avait plus d'objet, dès lors qu'il avait été libéré la veille ; qu'aux termes de l'ordonnance du 25 février 2002 soumis à l'examen de la cour, le juge des libertés et de la détention a fait droit à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01624

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

plus de huit mois pour avoir été placé en détention provisoire le 30 octobre 2020 ; qu'en se bornant, pour rejeter cette demande de mise en liberté, à énoncer que la détention provisoire constitue l'unique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01468

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[J] a été mis en liberté le 8 juillet 2020. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04155

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

R... que l'ordonnance d'incarcération provisoire délivrée le 8 avril 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, motivée au visa de son absence de garanties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

[Z] a été convoqué devant le juge des libertés et de la détention pour un débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce89

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 224-4 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03060

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00977

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

Par ordonnance en date du 30 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a constaté que la détention provisoire de M.

Source officielle

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