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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d761
14 février 2011
14 février 2011
Il apparaît donc que la situation de Mme X... s'est dégradée, même si ses prestations familiales ont augmenté du fait notamment de la perception du complément de libre choix d'activités de 241, 88 €, tandis
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ad
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Sa compagne, Madame B...en congé de maternité n'apparait pas avoir en l'état de revenus hormis le complément de libre choix d'activité d'un montant de 245, 51 euros inclus dans le montant total des prestations
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e756
11 juillet 2011
11 juillet 2011
paie d'août 2010 : avec un cumul imposable à cette date de 8 137 € soit une moyenne mensuelle de 1017 € - prestations sociales de la CAF en juin 2010 : 781, 28 € (allocation de base PAJE, complément libre
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ac3
19 octobre 2020
19 octobre 2020
Il prévoyait notamment que le client avait le libre choix de l'avocat, que s'il demandait la transmission de son dossier à un autre conseil, cette transmission serait facturée 200 euros HT, que si le client
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301172
29 septembre 2010
29 septembre 2010
locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, elle n'est donc aucunement contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif au libre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201521
8 juillet 2010
8 juillet 2010
raison de la règle de la structure de soins appropriée la plus proche, n'a pas à désigner l'établissement le plus proche où l'assuré peut recevoir les soins appropriés à son état sauf à méconnaître le libre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C210579
9 juillet 2009
9 juillet 2009
- ALORS QUE D'AUTRE PART le domicile, qui se distingue de la résidence, dont chacun a le libre choix, s'entend du lieu où l'intéressé a son principal établissement, c'est-à-dire où il demeure de manière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01960
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X... n'était plus domicilié dans l'un de ces départements ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffba
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Elle bénéficie du complément de libre choix d'activité (CLCA) à taux partiel depuis juillet 2008.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_1901281_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien à domicile
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115657_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, la région n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en rejetant sa candidature ni au libre choix de son domicile personnel et familial.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101902_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En outre, le préfet d'Indre-et-Loire lors de la création du syndicat n'avait pas à arrêter les modalités de détermination des contributions communales qui relevaient du libre choix de l'établissement public
Source officielle3ème chambre
DTA_2101933_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la consultation d'un psychiatre éloigné de son domicile étant rendue nécessaire par son état de santé ; - la décision attaquée porte atteinte au droit au libre
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
1 mars 2006
qu'en tout état de cause, il n'existait aucun lien de subordination entre les deux avocats" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité, proposé par France X..., pris de l'atteinte portée à son libre
Source officiellecomm
61372661cd580146774251c2
16 décembre 1997
16 décembre 1997
qu'à ce propos, la cour d'appel a relevé que, en fait, la répartition du "marché" avait concerné, outre les transports incombant à l'hôpital, ceux pour lesquels les malades ou leurs familles avaient le libre
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100924_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
et éclairé quant à leur parcours de soins, ni le libre choix de leur praticien et de leur établissement de santé, prévus respectivement aux articles L. 1111-4 et L. 1110-8 du même code, et que la convention
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401501_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Si aucun texte législatif ou réglementaire ne limite le pouvoir qui appartient à la personne publique de choisir librement le titulaire d'un marché public, le principe du libre choix du prestataire ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
prévoit aucune prestation de services para-hôtelier, que les services à la personne dont peuvent bénéficier les locataires sont réalisés par une autre personne morale de droit privé et résultent du libre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f669
9 mai 2012
9 mai 2012
que ces pièces (attestations sur l'honneur du salarié et de sa collègue de travail et fiancée et leur signature sur la pétition) ne sont pas pertinentes pour démontrer la preuve du volontariat ou du libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01111
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le faire si les dispositions protectrices de la charte du groupe, relative aux droits des salariés et notamment au maintien du treizième mois, n'étaient pas réservées aux salariés qui avaient fait le libre
Source officiellePage 50 sur 2903