B... était déjà saisi et bien avant la jonction des deux procédures d'instruction, M.

, à moins que le prévenu n'ait formellement accepté le débat sur les faits non visés à la prévention ; que la cour d'appel a, dès lors, excédé les limites de sa saisine en relevant, pour déclarer Jean-Pierre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine de la cour de renvoi Le salarié soutient que la saisine de la cour de renvoi étant limitée par la portée de la cassation partielle, l'arrêt du 19 décembre 2019

les faits de blessures involontaires au préjudice de Y... et d'infractions au Code du travail relatives à la sécurité ; que le juge d'instruction demandait notamment de procéder aux actes suivants : "saisie

sa décision d'un excès de pouvoir " ; Attendu que, la Cour de Cassation étant en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces soumises à son contrôle, que le juge d'instruction n'a pas excédé les limites

SUR QUOI, LA COUR : Attendu que dans les limites de sa saisine, il appartient à tout juge, notamment au juge de l'exécution, de vérifier s'il a été valablement saisi, en particulier si le défendeur ne

X... avait été formée dans le cadre des poursuites pénales engagées contre les mineurs ; que le tribunal pour enfants avait donc statué dans les limites de sa saisine et plus particulièrement du chef des

prévention ne lui reprochait qu'une contravention d'importation sans déclaration de marchandise non prohibée ni fortement taxée réprimée par l'article 412 du même Code, la cour d'appel a excédé les limites

[W] ne saisit la cour d'aucune prétention relative à la demande accueillie par le jugement entrepris, la cour ne peut que confirmer la disposition en cause. M.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire Statuant dans les limites de sa saisine, CONFIRME le jugement du tribunal

Si le préjudice n'est que saisonnier, le dommage est réalisé en son principe dès janvier 2014 et la survenance d'une nouvelle saison perdue n'a d'effet que sur le quantum du préjudice, sans faire naître

La société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis le 23 mars 2023 afin de contester la décision implicite de rejet de la CMRA.

... ait été poursuivi, à titre de complice, à raison de la démarche effectuée auprès de la Société Générale en avril 1992 ; qu'en se fondant sur cette circonstance, l'arrêt, qui s'est affranchi des limites

la mère avait frauduleusement quitté le territoire métropolitain pour s'installer à l'île de SAINT-BARTTHÉLÉMY (Guadeloupe) ; que la défenderesse a conclu à l'incompétence territoriale du magistrat saisi

Par déclaration de saisine du 9 février 2007, M. X... a saisi la cour d'appel de Fort de France désignée comme cour de renvoi.

n'en produisent pas, CONFIRME le jugement du 24 décembre 2021 pour le surplus, dans les limites de la saisine de la cour, CONFIRME le jugement rendu le 29 octobre 2021 par le juge de l'exécution

caduque" l'ordonnance du juge-commissaire qu'il venait de "confirmer", et en organisant une nouvelle procédure de vente des titres susvisés, le tribunal a commis un excès de pouvoirs en statuant hors des limites

Aussi, dans les strictes limites de la saisine de la Cour, convient-il de confirmer le jugement du 7 mai 2019 en ce qu'il a déclaré mal fondée l'action de M.

ayant déjà été consommé à la date de saisine en référé.

fait d'avoir éludé le paiement de certaines taxes et des impôts sur les sociétés alors qu'il était poursuivi pour avoir dissimulé certaines sommes soumises à l'impôt sur le revenu, dépassant ainsi les limites