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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c92f1062435dd169808

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402658_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par une ordonnance du 19 mars 2024, ce même juge des référés a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 14 mars 2024 inclus, date à compter de laquelle le délai de deux jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501399_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 13 février 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502661_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, le département des Alpes-Maritimes demande au juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2404536 du 30 septembre 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503113_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 50 euros par jour, tout en la modérant à la somme de 1 000 euros au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504417_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, Mme A B, représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 23 juillet 2025

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02838_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201957_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B de libérer le domaine public sous astreinte et de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée le 14 décembre 2021, laquelle représente un montant de 50 euros multipliés par 356 jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205558_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de liquidation d'astreinte 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205572_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de liquidation d'astreinte 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602508_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions des articles L. 521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : de prononcer la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403965_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501200_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501355_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l’astreinte par le juge, auxquelles l’obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502936_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503594_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500975_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600561_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200006_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

A à fin de liquidation provisoire de l'astreinte dès lors qu'elles ont perdu leur objet en justifiant avoir pris un arrêté en date du 1er avril 2022 par lequel M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301790_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation

Source officielle

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