, sauf démission de son mandat social avant le terme de la période d’acquisition ».

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel qui ne peut

Toutefois, pour caractériser une faute grave dans l'exécution du mandat, laquelle rend impossible la continuation du contrat, encore faut-il que le mandant n'ait pas toléré le comportement de son mandataire

sociétés ATL et SWAL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur le statut d'agent commercial, alors « qu'outre la condition liée au pouvoir du mandataire d'engager le mandant

et CTM étaient promus à la STUC en conservant leur ancienneté, qu'un chauffeur de la STUC effectuait quotidiennement un service pour le compte de la CTM, que les délégués de la STUC exerçaient leur mandat

logiciel IREC des entrées gratuites émises à ce titre pour la piscine Saint Georges, fait apparaître que si le nombre des entrées gratuites qui sont réellement utilisées est en baisse constante depuis

minimum de 6 heures de travail pour un tarif de 1.440 € mais n'a jamais répondu à leur e-mail demandant le maximum prévisible, que le premier rendez-vous, seul entretien effectif, était supposé être gratuit

Les époux Y... ont répliqué que le contrat les unissant à Monsieur et Madame X... s'analysait en une mise à disposition d'un immeuble à titre gratuit.

l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juillet 1995), que le Sernam, service spécialisé de la SNCF qui en répond (la SNCF) a transporté puis livré le 5 avril 1991 au bar pizzeria " Les 4 saisons " des plaques de granit

datée du 17 juillet 2001 ; que ce même jour, Madame L... a signé une attestation relative au Matif ; que le mandat de gestion produit comporte un article 6 stipulant que lorsque le montant des pertes

A et Mme D inéligibles à tous mandats pour une durée de dix-huit mois, en troisième lieu, les a déclarés démissionnaires d'office de leur mandat de conseiller départemental de la circonscription de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

laquelle elle n'a utilement contesté dans les formes de droit la saisie opérée, juridiquement fondée ; c'est donc à juste raison que le premier juge lui a infligé une peine d'emprisonnement eu égard à la gravité

Le 31 juillet 2009, le requérant fit parvenir au tribunal un formulaire de pouvoir par lequel il donnait mandat à un avocat engagé par son père, M.S., pour le représenter dans la procédure.

suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre son mandat et la demande de licenciement.

Par les dispositions précitées de la loi du 12 juillet 1985, le législateur a entendu faire produire au mandat qu'elles instituent et réglementent tous les effets du principe de représentation du mandant

En troisième lieu, au soutien du moyen tiré de l'existence d'un lien entre les mandats détenus par M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse la rupture du mandat de co-gérance le liant à la société Chantemur et en conséquence de ses demandes

A présentent un caractère fautif et sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - c'est à tort que l'inspecteur du travail a retenu l'existence d'un lien entre les mandats du salarié

Y... a obtenu, en son propre nom, un permis de construire en vue de l'extension de la villa, ce permis étant assorti de l'obligation de céder gratuitement à la commune dix pour cent de la superficie de

, les intérêts devant être payés à chaque fin d'exercice ; que la convention prévoit expressément que « la centrale d'achat Baud ne souhaitant pas facturer ces nouvelles sociétés, celles-ci donnent mandat