Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

européenne d'extradition énonce que la demande d'arrestation provisoire doit impérativement indiquer l'existence d'une des pièces prévues par l'article 12 de la Convention, à savoir, en l'espèce, le mandat

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 13 septembre 2002), que M. et Mme X..., après avoir confié au Cabinet Ternisien, agent immobilier, un mandat

[I] en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de leur mandat est recevable.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

le mandat donné par M.

CONSEIL, en la privant de son droit à commission, sans pour autant constater que celle-ci avait présenté à Madame X... un acquéreur acceptant de conclure la vente au prix fixé dans le mandat, la Cour

Invoquant une violation de son statut protecteur, il a sollicité le prononcé de la nullité de son licenciement ainsi que le paiement de sommes au titre d'un licenciement nul et de dommages-intérêts pour

La régularité de la procédure de licenciement n'est d'ailleurs pas contestée par Madame V... W....

à 50% dès la conclusion et signature du Term Sheet/LOI, soit 35 K€ et 50% à la conclusion et signature du Mandat de Gestion, soit 35 K€.».

201, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'inexistence du mandat

BOYER, Président de Chambre, Madame BEUVE, Conseiller, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, DEBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

d'agent de l'assureur et devait dès lors se voir opposer les dispositions de l'article 121-12 du Code des assurances, sans relever dans sa décision aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un mandat

QUE LA " REHABILITATION " DE Y...EN 1937 AIT PU LUI REDONNER VIGUEUR,- ALORS, ENCORE, QUE LE MANDAT AYANT DEFINITIVEMENT PRIS FIN, UN NOUVEAU MANDAT, DONNE PAR LES ASSOCIES, AURAIT ETE NECESSAIRE, QUE

Ensuite, une notice d’information sur la faculté de rétractation du mandant et un formulaire de rétractation sont annexés au contrat de mandat produit et paraphés par Mme [U].

à celui qui en est l'objet, la qualité d'inculpé ; que dès lors, le mandat d'arrêt en date du 24 février 1974 étant nul, Catherine X... perdait nécessairement cette qualité de sorte que toute la procédure

que s'il revient au conseil d'administration de la caisse de décider du licenciement des agents de direction, l'article 30 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 ne prévoit nullement

Elle ne saurait utilement agir pour le compte d'un tiers sans en justifier, conformément au principe selon lequel nul ne plaide par procureur.