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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc0

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[B] devant le tribunal de grande instance de Versailles, en réparation des préjudices résultant du manquement du bailleur à la clause de non-concurrence stipulée au bail.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

6137214ccd580146773f2a33

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allais Atlantique, société anonyme, dont

Source officielle
CC

comm

613724e6cd58014677419513

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

de la marque communautaire verbale " X... ", enregistrée sous le n° 1 548 692, et de la marque communautaire semi-figurative " X... ", enregistrée sous le n° 1 665 371 portaient atteinte à son nom commercial

Source officielle
CC

comm

6079d3ad9ba5988459c59873

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303696_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société en nom collectif Darty Grand Est, filiale du groupe Fnac Darty, gérée par la société Etablissements Darty et fils, exploite une enseigne spécialisée dans le commerce et le service après-vente

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc37cdc6046d47be7b49

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

un manquement à l'obligation d'exploitation permanente et suivie est prescrite ou non, si des manquements peuvent être reprochés à l'éditeur dans les cinq années précédant l'assignation ; - la société

Source officielle
CC

comm

613724e6cd5801467741950a

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espace télécommunication

Source officielle
CC

comm

61372679cd58014677425d69

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

est titulaire, de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage de la dénomination "desperados" à titre de marque ou de nom de domaine pour désigner des jeux, de lui avoir ordonné sous la même astreinte

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742357d

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204789_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

retour, elle a réceptionné un courrier du 5 juillet 2022 intitulé " lettre de résiliation du contrat " par lequel la commune a prononcé la résiliation unilatérale et anticipée du contrat au motif de " manquements

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423152

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10620

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb88db4c355d6732e05403

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Sur les préjudices de la société Toyota La société Toyota France a subi du fait des agissements de la société Best Automobile une atteinte à l'image de sa marque, celle-ci utilisant sa marque dans des

Source officielle
CC

comm

6137246bcd5801467741556d

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 septembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00529

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

conformités majeures pouvant entraîner un risque sur la sécurité alimentaire du consommateur ou de non-conformité réglementaire ; que le fait que le contrôle est intervenu à l'initiative de l'employeur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° R 16-13.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10111

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte Que Monsieur G... reproche à la société Au bon pain les manquements

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00278

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

VIGNEAU, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° K 21-23.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

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CA

1re chambre 2e section

643f8919ad85da04f53a3d74

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La société Seqens réplique que le premier juge a procédé à une analyse complète des faits qui lui étaient soumis, exposant que les manquements de M.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742218b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle

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