CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffc0
28 mai 2020
[B] devant le tribunal de grande instance de Versailles, en réparation des préjudices résultant du manquement du bailleur à la clause de non-concurrence stipulée au bail.
comm
Donne défautc/M. X
6137214ccd580146773f2a33
9 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allais Atlantique, société anonyme, dont
613724e6cd58014677419513
9 octobre 2007
de la marque communautaire verbale " X... ", enregistrée sous le n° 1 548 692, et de la marque communautaire semi-figurative " X... ", enregistrée sous le n° 1 665 371 portaient atteinte à son nom commercial
6079d3ad9ba5988459c59873
25 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
La société en nom collectif Darty Grand Est, filiale du groupe Fnac Darty, gérée par la société Etablissements Darty et fils, exploite une enseigne spécialisée dans le commerce et le service après-vente
Chambre civile 1-1
69facc37cdc6046d47be7b49
5 mai 2026
un manquement à l'obligation d'exploitation permanente et suivie est prescrite ou non, si des manquements peuvent être reprochés à l'éditeur dans les cinq années précédant l'assignation ; - la société
613724e6cd5801467741950a
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espace télécommunication
61372679cd58014677425d69
20 février 2007
est titulaire, de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage de la dénomination "desperados" à titre de marque ou de nom de domaine pour désigner des jeux, de lui avoir ordonné sous la même astreinte
cr
61372626cd5801467742357d
13 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
1ère Chambre
DTA_2204789_20240430
30 avril 2024
retour, elle a réceptionné un courrier du 5 juillet 2022 intitulé " lettre de résiliation du contrat " par lequel la commune a prononcé la résiliation unilatérale et anticipée du contrat au motif de " manquements
6137261ecd58014677423152
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10620
10 novembre 2021
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
Sur les préjudices de la société Toyota La société Toyota France a subi du fait des agissements de la société Best Automobile une atteinte à l'image de sa marque, celle-ci utilisant sa marque dans des
6137246bcd5801467741556d
5 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 septembre
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00529
25 mars 2015
conformités majeures pouvant entraîner un risque sur la sécurité alimentaire du consommateur ou de non-conformité réglementaire ; que le fait que le contrôle est intervenu à l'initiative de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677
11 mai 2017
du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° R 16-13.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10111
27 janvier 2021
licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte Que Monsieur G... reproche à la société Au bon pain les manquements
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00278
5 avril 2023
VIGNEAU, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° K 21-23.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
1re chambre 2e section
643f8919ad85da04f53a3d74
18 avril 2023
La société Seqens réplique que le premier juge a procédé à une analyse complète des faits qui lui étaient soumis, exposant que les manquements de M.
613725fdcd5801467742218b
20 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Page 50 sur 15365