Aux termes de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : " 2.

sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée, - dire que les dépens seront à la charge du Trésor Public. 7.

Sur la mention de la créance En application de l’article R 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est noti'ée comme le jugement.

est remplacée par la mention suivante : 'Condamne M.

QUE LA VILLE D'AUBUSSON A CONTESTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, LA VALEUR DE CE RECTIFICATIF ET SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AU TEXTE, APPROUVE PAR LES MINISTRES SIGNATAIRES, DE

un emprunt de 70 000 F contracté le 11 octobre 1975 ; 2°) d'annuler ladite décision et de prononcer la remise dudit prêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) l'annulation desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

tiré de l'absence de débat oral et contradictoire et du non-respect des droits de la défense, sans se prononcer sur l'absence de prise en compte de sa déclaration rectificative du 21 avril 2015 ; - a

A... s'est pourvu en cassation contre cette décision rectificative ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. B..., en qualité de liquidateur judiciaire de M.

publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative

Elle soutient que : - le titre exécutoire est irrégulier en la forme en ce qu'il ne mentionne pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée, Laisser les dépens à la charge du Trésor public.'

.] ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme O... fait grief à l'ordonnance rectificative de rectifier l'ordonnance du 27 septembre 2016, de déclarer expropriées pour cause d'utilité

produits à l'appui de la demande de visa ne sont pas conformes à la loi malienne, en ce qu'ils ne mentionnent pas le numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales (" NINA "), mention

1901 Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/03897 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXWZ NUMERO RG INITIAL : Requête en rectification du : 05 septembre 2025 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF

d'avoir décidé que l'avis de mise en recouvrement devait être réputé régulier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur les seules dispositions de l'article 25-II B de la loi de finances rectificative