décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'ANTENJ de fixer le montant de son CIA au titre de l'année 2020 à la somme de 3 712,50 euros bruts et de procéder au versement

les parties ont décidé de conclure le présent protocole transactionnel (…) visant à : - mettre fin aux litiges visés ci-dessus, - résilier le bail et - fixer conventionnellement le montant et les modalités

Pour l'application de ces dispositions, le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Nord définit le montant et les modalités de versement des aides aux impayés de facture

avoir exclu l'application de la loi française, la cour d'appel, appliquant implicitement mais nécessairement le droit de l'Etat de Singapour qui renvoyait lui-même au contrat pour la définition et les modalités

B à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire d'un montant de 75 000 euros sans prévoir les modalités de son versement.

définitivement cette modalité du versement des indemnités par une autre, à savoir, un paiement en une seule fois sous la forme d'un capital, ce dont il résulte que la convention signée entre les parties

du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation ; - l’arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités

supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine le taux et les modalités

supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine le taux et les modalités

aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et que, quelles qu'en soient les modalités, chaque versement opéré rend exigible le paiement de cotisations sociales, la cour d'appel, qui a

aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et que, quelles qu'en soient les modalités, chaque versement opéré rend exigible le paiement de cotisations sociales, la cour d'appel, qui a

Le seul fait imputable à l'employeur résulte du défaut d'information des modalités des versements sur le PEE pour l'exercice 2006, ce fait relevant plus d'une négligence que d'un acte délibéré de sorte

suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction de sortir de la France métropolitaine et l'obligation de verser

Aux termes de l’article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un

542,06 euros effectif bénéficiaire 134 ; Durée de présence inférieure à 84 % - montant versé 11,84 euros effectif bénéficiaire 16 » ; Que dans sa lettre de réponse du 1er octobre 2009, elle a formulé

en plusieurs versements ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure des indices graves et concordants laissant supposer la participation de Jean-Jacques X... aux faits pour lesquels il est mis en

au titre de l'année 2019 en application du principe de comptabilisation en droits constatés et d'indépendance des exercices, ainsi que le soutient la société Arrow Génériques, quand bien même les modalités

l'année 2019 en application du principe de comptabilisation en droits constatés et d'indépendance des exercices, ainsi que le soutient la société EG Labo - Laboratoires Eurogeneric, quand bien même les modalités