; - le salaire de base et les primes constantes... » ; qu'il ressort de ces dispositions que l'entreprise entrante, lorsqu'elle propose au salarié la reprise du contrat conclu avec l'entreprise évincée

de salaire au titre de l'avantage en nature voiture indûment retiré : 5,330 euros - rappel de salaire au titre de la disparité de la rémunération du salarié comparativement à celles de postes équivalents

En droit, il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente

[U] avait accepté de modifier ses horaires de travail dans le cadre d'un forfait de 218 jours, du lundi au vendredi et conformément à la convention collective applicable, son salaire devait connaître une

et la qualification qu'il requiert au regard des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective, le salarié ne pouvant prétendre à obtenir la classification qu'il revendique

71.778, G 09-71.780 à J 09-71.781, M 09-71.783 à R 09-71.787 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 5 octobre 2009), que Mme X... et treize autres salariés

Elle affirme par ailleurs avoir sollicité oralement son employeur à plusieurs reprises pour réévaluer sa classification et son salaire, mais sans succès.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la classification de l'emploi occupé par la salariée Mme [A] [OD] soutient que la classification de son emploi de responsable de magasin relève de la catégorie

SUR CE : Sur le rappel de salaire au titre d'une classification supérieure et d'une requalification du contrat à temps partiel en un temps complet : Considérant que Mme [S] réclame l'allocation

ALORS QUE le juge ne peut attribuer une classification à un salarié qu'à la condition de constater qu'au regard des fonctions réellement exercées, le salarié réunit l'ensemble des conditions posées par

Au cas d'espèce la convention collective du négoce de matériaux de constructions classifie ainsi les salariés qui y sont soumis par leur contrat de travail : ouvriers et employés (niveau 1 coefficient

Tout d'abord, les fonctions exercées correspondaient à la classification du salarié.

La charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une autre classification.

Cette modification relève de votre mission et nous ne pouvons tolérer votre refus au motif que le compte initial avait été modifié et que vous n'en étiez pas le demandeur.

tranches de sorte que l'indemnité est due au taux correspondant à l'ancienneté globale du salarié soit à raison d'un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté. 6.

[N] [V] a notifié à Mme [J], sa classification au niveau III et au poste de collaborateur d'agence généraliste de la nouvelle convention collective, sans modification de salaire mais avec intégration des

En cas de dénonciation d'une convention collective, suivie d'une convention de substitution, les salariés ne peuvent prétendre au maintien du salaire antérieur.

la part des autres salariés.