[Z] [J] et Mme [O] [C] épouse [J], aux fins, à titre principal : -de voir prononcer la nullité de l'acte du 10 janvier 2008 comportant cession de parties communes et modification de l'état descriptif

Ces eaux pluviales proviennent à la fois de la partie privative des voisins et de la partie appartenant à Monsieur [S].

LEC 24 expose que d'une part, elle n'a pas manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible, si bien qu'aucune exception d'inexécution ne peut lui être opposée, et que d'autre part, les

Avec la jouissance privative et exclusive d'un jardin et les deux cent quarante quatre/ dix millièmes (244/10.000èmes) du sol indivis et des parties communes générales.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 AVRIL 2011 (n° 167, 17 pages) Numéro d'inscription

la forme de la chose louée ; qu'il ne peut, alors même qu'il indemniserait le locataire, modifier ou supprimer un poste de régisseur qui existait au moment du contrat et qui était convenu entre les parties

[F] ne conteste ni la disparité dans les conditions de vie des parties ni le quantum de la prestation compensatoire sollicitée.

ROUBELET ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

si l'une de ces conditions est modifiée, la demande peut faire l'objet d'un jugement (Civ. 3ème, 30 mai 1972, n°71-12.492 ; Civ. 1ere, 24 janv. 1984, n°82-15.533 ; Civ. 2ème, 20 juil. 1987, n° 85-16.946

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir dès lors qu'ils sont tous proches riverains du terrain d'assiette du projet, lequel va avoir des conséquences sur les conditions de jouissance

d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

qu'entend imposer ce dernier se situe pour partie sur la parcelle CT [Cadastre 3], c'est à dire l'assiette foncière de la copropriété [Adresse 6] qui n'est pas partie à la procédure.

Par un arrêt du 11 juin 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé l'attribution de la jouissance à titre onéreux à l'épouse.

B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'accueillir la demande reconventionnelle ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu souverainement que le second passage, dont M.

librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; En l'espèce il est constant

************] Madame Emilie Louise Y... veuve Z... 24 rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Jean-Michel TREYNET, avoué - N du dossier 17128 ayant pour avocat Me RICARD au barreau de PARIS

Le tribunal a retenu à cet effet : - qu'aux termes de l'article 4 alinéa 3 du bail unissant les parties 'le preneur bénéficiera de la jouissance des parties communes et éléments d'équipements collectifs

Aux termes de cette même résolution, l'assemblée générale précitée a consenti au propriétaire concerné un droit privatif de jouissance sur les parties communes sur lesquelles devaient être créés l'escalier

En conséquence, le moyen tiré de ce que la modification notable des obligations respectives des parties constituerait un motif de déplafonnement doit être écarté.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2017 (no , 12 pages) Numéro d'inscription