Inscrite au rôle sous le n° 2025J00362, l'affaire a été retenue, plaidée à l'audience du 20/01/2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 14/04/2026 par mise à disposition au greffe,

L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 juillet 2025 et l'affaire fixée au 06 octobre 2025 à laquelle elle a été retenue.

garanti et qu'il ressortait des tableaux de chiffres d'affaires servant au calcul des commissions que le montant des commissions était inférieur au salaire garanti versé à M.

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre de crédit préalable acceptée le 21 mai 2021, la SA CREATIS a consenti à Mme [X] [W] un contrat de regroupements de crédits de 27 700 euros au taux débiteur fixe de 4.04

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (500 euros par mois à la date de l’assignation) à régler à

[H] [V] un prêt personnel d’un montant de 5997 euros, remboursable en 120 échéances, au taux débiteur fixe de 3,89% et au taux annuel effectif global de 3,96%.

l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; - condamner Mme [F] [D] à lui

un montant restant à régler de 3586, 44 €.

Elle impute cette perte à la société Nemoxia, considérant que sa responsabilité contractuelle est engagée au titre de son obligation de restitution des données au moment de la résiliation du contrat.

euros, hors assurance, moyennant un taux débiteur fixe de 6,60 % et un taux annuel effectif global de 7,13 %.

Une annulation de retard a été portée au crédit du compte le 09 mai 2023 pour un montant de 642,92 euros.

décembre 2014 au 5 janvier 2015, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la promesse unilatérale de vente, qui fixait une indemnité d'immobilisation d'un montant

Le prix de rachat a été fixé à 1 200 euros par action, soit un montant total de 8 520 000 euros pour [R], à régler en six annuités de 1 420 000 euros chacune, de 2021 à 2026.

X..., expert désigné à cet effet, n'a pas mené à terme ses opérations mais a rédigé un document daté du 27 octobre 1989 et censé contenir un accord des deux sociétés sur le montant et les modalités de

dans les termes et conditions du précédent bail, le loyer sera fixé à la valeur locative, - d'autre part, la valeur locative étant inférieure au montant du loyer plafond et du dernier loyer contractuel

dans lequel la situation est intervenue, ainsi que les conditions d'assurances et les garanties contractuelles et légales mobilisables, * décrire les obligations contractuelles mises à la charge de la

L... un prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 260 000 euros, remboursable en quatre-vingts échéances trimestrielles moyennant un taux d'intérêt annuel révisable

En tout état de cause, le montant convenu contractuellement a été versé le 13 mars 2019, la fin du délai de quatorze jours de rétractation.

 ; Une indemnité mensuelle d’occupation fixée à une somme égale au dernier montant du loyer échu, charges en sus, à compter du 07 septembre 2025 et jusqu’à sa libération effective des lieux par la remise

[Z] [T] se sera libéré de sa dette dans le respect des conditions fixées ci-dessus, la clause résolutoire ne jouera pas et sera réputée n'avoir jamais joué ; -réduire le montant de la clause pénale et