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21 447 résultats pour « motif alternatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8729ba5988459c4d546

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

attaqué a déclaré la prévenue coupable d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif et, en répression, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; "aux motifs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400534_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La commune de Capbreton conteste les motifs liés à l'absence de nuisance sur les espèces protégées et à l'absence de solution alternative satisfaisante. 19.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742206f

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

sociétés Méridionale du Bâtiment et Bernard Brignon : Attendu que les sociétés Méridionale du bâtiment et Bernard Brignon font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les motifs

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0d89f19e8c50f8d316

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

RB Salzbourg de la Ligue des champions, par l’usage d’un DNS alternatif.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100453

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

situation particulière de l'enfant n'a pas examinée et les autorités n'ont pas non plus recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100454

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

situation particulière de l'enfant n'a pas examinée et les autorités n'ont pas non plus recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107101_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

La SAS Cezam soutient que : - le refus contesté est fondé sur un motif illégal tiré de la méconnaissance de l'article 2.5.4.3 des dispositions communes du plan local d'urbanisme et de l'habitat relatif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308770_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a refusé la méthode de reconstitution alternative proposée au motif qu’elle ne repose sur aucune donnée vérifiable.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002054_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête de l'association Manche-Nature ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420726

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

de "recevoir la plainte par procès-verbal en invitant le plaignant à joindre tous documents utiles" ; Qu'en cet état, Jean B... ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir, par les motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01658

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

2003 en qualité de représentant, a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2011 en demande de paiement de diverses sommes, puis en contestation de son licenciement après avoir été licenciée pour motif

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6429c3df04f589a5c9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle indique verser un devis alternatif de démolition et reconstruction de la rampe d'un montant moindre de moitié de celui, manifestement surévalué, invoqué par la Sci CMC, et ajoute que le devis alternatif

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2308786_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune n'était pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308215_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

d'expression, constitutionnellement et conventionnellement protégée et relèvent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - la décision n'est pas motivée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00390_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

alternative était envisageable sans recourir à l’expropriation et que, pour ce tronçon, le projet porte dès lors une atteinte excessive à la propriété privée et à l’environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501354_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

que dans son parcours scolaire en raison de méthodes pédagogiques, d'un cadre ainsi que d'un rythme non individualisés et inadaptés à ses besoins, A ayant été auparavant scolarisé dans des écoles alternatives

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00286_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après: / a) - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, / - dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313027_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée, en l'absence de réponse à la demande de communication de motifs formulée le 5 juin 2023, en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201213

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

qu'en retenant que, pour certains séjours, les conditions de prise en charge du forfait GHS pour une hospitalisation de jour étaient réunies, quand ils constataient pourtant que ces séjours étaient motivés

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156422

Admin. suprême

25 juin 2015

25 juin 2015

La cour rejeta les moyens tirés de l’irrecevabilité des rapports d’expertise, sans motiver le refus de convoquer les experts.

Source officielle

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