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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d546
24 janvier 2006
attaqué a déclaré la prévenue coupable d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif et, en répression, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; "aux motifs
4ème chambre
DTA_2400534_20240711
11 juillet 2024
La commune de Capbreton conteste les motifs liés à l'absence de nuisance sur les espèces protégées et à l'absence de solution alternative satisfaisante. 19.
613725fbcd5801467742206f
22 février 2001
sociétés Méridionale du Bâtiment et Bernard Brignon : Attendu que les sociétés Méridionale du bâtiment et Bernard Brignon font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les motifs
3ème chambre 1ère section
67081b0d89f19e8c50f8d316
10 octobre 2024
RB Salzbourg de la Ligue des champions, par l’usage d’un DNS alternatif.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100453
30 avril 2014
situation particulière de l'enfant n'a pas examinée et les autorités n'ont pas non plus recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative
ECLI:FR:CCASS:2014:C100454
2ème chambre
DTA_2107101_20230216
16 février 2023
La SAS Cezam soutient que : - le refus contesté est fondé sur un motif illégal tiré de la méconnaissance de l'article 2.5.4.3 des dispositions communes du plan local d'urbanisme et de l'habitat relatif
6ème Chambre
DTA_2308770_20260325
25 mars 2026
n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a refusé la méthode de reconstitution alternative proposée au motif qu’elle ne repose sur aucune donnée vérifiable.
3ème Chambre
DTA_2002054_20230504
4 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête de l'association Manche-Nature ne sont pas fondés.
613725c7cd58014677420726
24 mars 1999
de "recevoir la plainte par procès-verbal en invitant le plaignant à joindre tous documents utiles" ; Qu'en cet état, Jean B... ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir, par les motifs
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01658
21 novembre 2018
2003 en qualité de représentant, a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2011 en demande de paiement de diverses sommes, puis en contestation de son licenciement après avoir été licenciée pour motif
1ère Chambre
64364d6429c3df04f589a5c9
11 avril 2023
Elle indique verser un devis alternatif de démolition et reconstruction de la rampe d'un montant moindre de moitié de celui, manifestement surévalué, invoqué par la Sci CMC, et ajoute que le devis alternatif
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2308786_20230627
27 juin 2023
Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune n'était pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308215_20231117
17 novembre 2023
d'expression, constitutionnellement et conventionnellement protégée et relèvent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - la décision n'est pas motivée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
alternative était envisageable sans recourir à l’expropriation et que, pour ce tronçon, le projet porte dès lors une atteinte excessive à la propriété privée et à l’environnement.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501354_20250829
29 août 2025
que dans son parcours scolaire en raison de méthodes pédagogiques, d'un cadre ainsi que d'un rythme non individualisés et inadaptés à ses besoins, A ayant été auparavant scolarisé dans des écoles alternatives
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après: / a) - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, / - dans
DTA_2313027_20240705
5 juillet 2024
Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée, en l'absence de réponse à la demande de communication de motifs formulée le 5 juin 2023, en méconnaissance des dispositions des articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201213
30 novembre 2023
qu'en retenant que, pour certains séjours, les conditions de prise en charge du forfait GHS pour une hospitalisation de jour étaient réunies, quand ils constataient pourtant que ces séjours étaient motivés
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156422
25 juin 2015
La cour rejeta les moyens tirés de l’irrecevabilité des rapports d’expertise, sans motiver le refus de convoquer les experts.
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