l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

préjudice à sa situation personnelle, car la correspondance est le seul moyen d'entretenir des liens avec sa famille et ses amis, et cela en raison de leur éloignement du lieu de détention ainsi que du nombre

le salarié a été placé en arrêt maladie qui s'est poursuivi jusqu'au 10 février 2008 ; que le 11 février le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste au sein de l'entreprise, sans deuxième visite

SOCIETE MOD'APPART, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

[Y] a évalué la durée de ses journées de travail à 12 heures, soit de 7H00 - 7H30 à 19H30 environ, en considération du nombre de clients à visiter chaque jour tel qu'apparaissant sur les grilles journalières

Le même jour, lors d’une visite du procureur du district d’Aniva le requérant porta plainte auprès de ce dernier, alléguant avoir été battu par des policiers lors de l’arrestation et de la garde à vue.

, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

a été constaté entre le montant des chèques restaurant encaissés et le montant de leur remboursement par l'organisme gestionnaire ; qu'ont en outre été découvertes, dans le cadre d'une procédure de visite

, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, sans qu'il y ait lieu de justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, comme le soutenait le preneur, le congé visait

Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'outre les fautes rappelées par la cour d'appel, la lettre de licenciement du 17 mars 1992 visait

. avait, au sein de l'entreprise, la réputation de conduire de manière "sportive", ce malgré la lettre d'instructions que le responsable de l'entreprise avait fait parvenir à ses salariés après une visite

des contradictions avec l'emploi du temps détaillé du retour sur Montpellier fourni par le prévenu, notamment en ce qui concerne l'heure à laquelle il prétendait avoir effectué un plein d'essence, le nombre

offre de 800 000 francs contestée par ailleurs par Patrice X... dans son audition par les enquêteurs, une telle conversation, de la part de l'agent de recouvrement chargé, en cette qualité, de faire visiter

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 7 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

L'ordonnance déférée, qui a été notifiée et remise à l'occupant des locaux visités ou à son représentant, circonscrit en effet les lieux de visites autorisées, désigne nommément les agents habilités à

de 10 % au moins des suffrages exprimés aux élections des comités d'établissement, pourcentage calculé sur l'ensemble des établissements et l'ensemble des collèges ; qu'en déclarant que cet accord visait

instance d'AJACCIO, en date des 9 février 2005 et 22 février 2005, qui ont autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

. 236-9 du Code du travail n'étaient pas remplies en l'espèce dès lors que le projet ne concernait pas l'ensemble de l'établissement mais une partie seulement et plus précisément trois UO sur 9, le nombre

de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 ; 3°/ que seule une différence de traitement fondée sur l'une des caractéristiques limitativement énumérées à l'article L. 1132-1 du code du travail, au nombre