Incendie et la liste des biens garantis classés par rubrique dont la rubrique 'Bâtiments', la rubrique 'mobilier personnel, matériel professionnel, marchandises'; colonne 2 intitulé montant des garanties

pas en groupage, constituait en l'espèce une obligation essentielle de la société STEF-TFE, permettant de réputer non écrite la clause limitative de responsabilité convenue non dans un contrat type s'agissant

[F] [B] n'a pas non plus relevé que les erreurs du BET ANT auraient pu provenir d'une modification du projet étant observé que des projets de construction contenant un process industriel peuvent classiquement

X... a travaillé dans l'atelier de chaudronnerie à une dizaine de mètres d'un bac contenant de l'acide fluorhydrique ; qu'il a procédé aux opérations de décapage de pièces, les plongeant dans le bac contenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 juin 1999, la chambre spéciale des mineurs de la cour

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de la société comme non probante et procédé à la reconstitution de ses recettes.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de la société comme non probante et procédé à la reconstitution de ses recettes.

loi du 1er août 2003 ne contenait aucune disposition quant à son éventuelle rétroactivité et qu'elle ne saurait régir les effets des contrats non seulement conclus antérieurement mais également résiliés

donc être condamnée à garantir la société [E] de sa condamnation sur ce point ; - que la société Roma France, qui ne démontrait pas la non-conformité des travaux de pose réalisés par la société [E

relativement à son interprétation ou à son exécution seraient de la compétence de la cour d'appel d'Orléans alors que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), signé par les parties, contenait

non consécutifs à un dommage matériel, qui n'étaient pas garantis par le contrat d'assurance ; qu'en décidant néanmoins que" les dommages immatériels dont il est demandé réparation sont bien consécutifs

des travaux non compris dans la garantie d'achèvement consentie par la banque mais néanmoins retenus par le tribunal de commerce de Paris au titre de cette garantie, l'arrêt retient que la chose jugée

de style, mais que l'attention de la société Suter n'aurait pas manqué d'être attirée par une pareille mention, même si, pour un notaire du Nord, elle représentait une clause de style ; qu'en se contentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Cofidep, venant aux droits de Ripolin,

Zoubir A...et Mme Souhila D..., son épouse, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des

de 10.000 ¿ ; qu'il ressort, en outre du rapport d'expertise, de la lettre chèque de la société Le Finistère et de la quittance en date du 29 janvier 2008 que la garantie de l'assureur au titre du vol

Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe.

ces moyens de préventions et de protection et qu'ainsi ceux-ci constituaient des conditions nécessaires à la garantie et non, comme elle le prétend, des cas ouvrant la voie à une déchéance de garantie

[E], exerçant sous le nom commercial Hôtel Discount, Mme [K] [X] et la caisse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M.