AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69dfd71dcdc6046d475d6261
10 avril 2026
10 avril 2026
N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D355 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D355 Minute n° 26/00158 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePage 50 sur 5601
cr
6137261bcd5801467742300e
13 janvier 2004
13 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielle