la décision est devenue exécutoire ; que le caractère exécutoire résulte, non seulement de la notification de la décision, mais également de l'acquiescement émanant de la partie condamnée ; qu'en s'abstenant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lautaret, dont le siège est ..., 94700 Maisons Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Paris

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au

de réduction de cotation ; qu'en énonçant que la Caisse ne prétendait pas que tout ou partie des soins aurait été dispensé après cette notification, le Tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Par message du 9 avril 2026, il a été demandé aux parties de présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé le 7 juillet 2025 sur un jugement notifié le 31 mai 2025.

133-4 en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 133-4, L. 162-22-6,

X... a produit devant la cour d'appel une attestation indiquant que la lettre recommandée de notification avait été expédiée à M.

BERTIN X..., partie civile, contre l'arrêt n° 1275 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 décembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge

avant le procès-verbal de notification d'infraction du 31 juillet 2007. 28.

[T] avait accès au dossier en tant que partie civile, dès lors que, à la date de la communication, le 8 août 2017, ce dernier était plaignant mais ne s'était pas encore constitué partie civile. 19.

; Attendu que le délai de contredit prévu par ce texte ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une

lequel s'est déclaré compétent et a débouté les parties de leurs demandes ; que M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 1er juillet 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violences volontaires

disposait « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

X... a été notifié à la société CIPP le 21 juin 1995 ; qu'en déclarant, dès lors, que la société CIPP disposait de quelques jours encore à compter de la notification de l'appel du salarié effectuée le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civile, limité aux intérêts civils ; qu'ainsi, en indiquant à tort que Michèle X..., relaxée en première instance, et intimée sur le seul appel de la partie civile, avait la qualité de prévenue, et en

notifié aux représentants ; que les parties n'étant pas, en l'espèce, obligées de recourir au ministère d'un avocat, conformément à l'article R. 202-2 du livre des procédures fiscales, l'article 678,