, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

[O] demande au conseiller de la mise en état de : - juger que la notification du jugement en date du 28 août 2025 est irrégulière et qu'elle n'a pu produire ses effets, - juger que le délai d'appel

d'audience, n'a pas formulé d'observations.

LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 8 avril 2026 à 16h00 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le12 Avril 2026 à 8h50 tendant à la prolongation de la

Numéro du répertoire général : N° RG 24/05804 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLJS DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[I] [S] [P] né le 10 juin 2000 à Paramaribo (SURINAME) de nationalité Surinamaise; Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 28 avril 2026 notifié le même jour à 9 h 28 portant placement de M.

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation ; Vu la déclaration de l'intéressé assisté d'un interprète qui a eu la parole en dernier et indiqué souhaiter

utile du tribunal, les intéressés doivent en être avisés ; que d'autre part, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ;

Il affirme, cependant, n'avoir pas reçu la notification de l'audience de comparution, ni de celle du jugement de faillite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en date du 11 avril 2026 par le Docteur [A].