CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200659_20240321
21 mars 2024
Aux termes du paragraphe 80 de l'interprétation administrative référencée BOI-RSA-BASE-20-20 : " La fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par
Chambre 7/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b08
21 décembre 2023
[I] [E] avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Sara Nouri-Meshkati pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile
1ère ch. - Sect. 1
668f995c8dee2c23d20f8295
1 juillet 2024
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
3ème chambre
6979b566cdc6046d47f29f22
27 janvier 2026
FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [J] [W] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Céline NOUAILLE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007631599
6 mars 1992
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière "Le Continental" qui demande une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f747
23 avril 2024
n'était pas tenu d'effacer les données, il n'en a pas informé la venderesse, manquant à son obligation précontractuelle d'information, - le professionnel n'a pas informé Mme [Z] que l'effacement de ses
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601748_20260323
23 mars 2026
Il fait valoir que : - Mme E... exerce depuis 1992 ; en 2012, elle a reçu un premier rappel de l’encadrement suivi d’un deuxième en octobre 2017 relatif à sa posture professionnelle, à son manque de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00041
18 janvier 2017
Par ailleurs les notices relatives aux contrats souscrits Multistratégie 2 comportent des avertissements clairs concernant la non garantie de la valeur des unités de compte.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154
25 novembre 2020
à l'intérêt collectif de la profession du fait de l'absence de mise en place du local d'allaitement pour la période antérieure à l'assignation, alors « que la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301132
9 novembre 2017
soutient un défaut d'entretien de la part de son locataire en observant que les factures d'entretien justifiées par la partie adverse sont anciennes et que la saleté, l'humidité, le salpêtre et le noircissement
14e Chambre
5fdde5b679e0ef88292370e9
6 juillet 2018
, la maladie professionnelle «syndrome dépressif» a été reconnue à la date du 3 novembre 2009 et il a été attribué au requérant une rente pour un taux d'IPP de 25 % à effet au 5 juillet 2012; C'est en
Juge Unique 2
DTA_2300816_20230403
3 avril 2023
Il précise également entretenir une relation sentimentale avec une ressortissante française depuis le mois de mars 2022, avec laquelle il nourrit un projet de mariage.
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b581
18 décembre 2007
Sur le plan médico- légal, le handicap fonctionnel présenté par Monsieur X... n'est pas incompatible avec une reconversion professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01697
11 décembre 2019
a été fait mention, non pas dans le courrier dans lequel l'employeur proposait au salarié d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, mais dans une notice remise à ce salarié avec le bulletin
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01426
10 octobre 2018
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01900
28 septembre 2011
proposition de l'équipe de suppléance et que ce planning, une fois établi, ne pouvait pas être modifié sauf cas exceptionnels et sur autorisation de Mme Z..., de sorte que les salariés ne pouvaient nourrir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200693
10 mai 2012
déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, permet de négliger l'avantage fourni aux salariés nourris en cantine ou en restaurant d'entreprise ou interentreprise, géré ou subventionné
cr
6079a86d9ba5988459c4d391
27 février 2002
tenir lieu de la confiscation des marchandises ; " et une somme de 724 119 francs au titre des droits éludés ; " aux motifs que les prévenus ne peuvent se prévaloir de leur bonne foi ; que, professionnels
URGENCE- Etrangers
DTA_2400857_20240408
8 avril 2024
A fait valoir qu'il est présent sur le territoire depuis 2018, qu'il vit en concubinage et nourrit un projet de Pacte civil de solidarité avec sa compagne, et qu'il participe à l'éducation de la fille
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600935_20260213
13 février 2026
situation et que son édiction n’a été précédée d’aucune audition, alors qu’eu égard au précédent recours contentieux exercé, le préfet connaissait sa situation maritale ainsi que les craintes qu’il nourrit
Page 50 sur 136