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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200659_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes du paragraphe 80 de l'interprétation administrative référencée BOI-RSA-BASE-20-20 : " La fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b08

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[I] [E] avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Sara Nouri-Meshkati pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995c8dee2c23d20f8295

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

3ème chambre

6979b566cdc6046d47f29f22

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [J] [W] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Céline NOUAILLE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631599

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière "Le Continental" qui demande une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f747

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

n'était pas tenu d'effacer les données, il n'en a pas informé la venderesse, manquant à son obligation précontractuelle d'information, - le professionnel n'a pas informé Mme [Z] que l'effacement de ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601748_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il fait valoir que : - Mme E... exerce depuis 1992 ; en 2012, elle a reçu un premier rappel de l’encadrement suivi d’un deuxième en octobre 2017 relatif à sa posture professionnelle, à son manque de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00041

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Par ailleurs les notices relatives aux contrats souscrits Multistratégie 2 comportent des avertissements clairs concernant la non garantie de la valeur des unités de compte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

à l'intérêt collectif de la profession du fait de l'absence de mise en place du local d'allaitement pour la période antérieure à l'assignation, alors « que la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301132

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

soutient un défaut d'entretien de la part de son locataire en observant que les factures d'entretien justifiées par la partie adverse sont anciennes et que la saleté, l'humidité, le salpêtre et le noircissement

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdde5b679e0ef88292370e9

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

, la maladie professionnelle «syndrome dépressif» a été reconnue à la date du 3 novembre 2009 et il a été attribué au requérant une rente pour un taux d'IPP de 25 % à effet au 5 juillet 2012; C'est en

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2300816_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Il précise également entretenir une relation sentimentale avec une ressortissante française depuis le mois de mars 2022, avec laquelle il nourrit un projet de mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b581

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Sur le plan médico- légal, le handicap fonctionnel présenté par Monsieur X... n'est pas incompatible avec une reconversion professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01697

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

a été fait mention, non pas dans le courrier dans lequel l'employeur proposait au salarié d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, mais dans une notice remise à ce salarié avec le bulletin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01426

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01900

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

proposition de l'équipe de suppléance et que ce planning, une fois établi, ne pouvait pas être modifié sauf cas exceptionnels et sur autorisation de Mme Z..., de sorte que les salariés ne pouvaient nourrir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200693

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, permet de négliger l'avantage fourni aux salariés nourris en cantine ou en restaurant d'entreprise ou interentreprise, géré ou subventionné

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d391

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

tenir lieu de la confiscation des marchandises ; " et une somme de 724 119 francs au titre des droits éludés ; " aux motifs que les prévenus ne peuvent se prévaloir de leur bonne foi ; que, professionnels

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2400857_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

A fait valoir qu'il est présent sur le territoire depuis 2018, qu'il vit en concubinage et nourrit un projet de Pacte civil de solidarité avec sa compagne, et qu'il participe à l'éducation de la fille

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2600935_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

situation et que son édiction n’a été précédée d’aucune audition, alors qu’eu égard au précédent recours contentieux exercé, le préfet connaissait sa situation maritale ainsi que les craintes qu’il nourrit

Source officielle

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