La requérante souleva à nouveau l’exception de nullité de la citation à comparaître.

conditions, les incidents ayant été joints au fond, qu'intervenait le jugement frappé d'appel, qui : - prononçait l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la procédure, - rejetait l'exception de nullité

D'INSTRUCTION L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE DEGRADATION DE VEHICULE ET D'INJURES PUBLIQUES ENVERS LES ARMEES ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE

stationnement correspondant aux logements et avoir créé un logement au rez-de-chaussée en méconnaissance du plan de prévention des risques annexé au POS ; que le tribunal correctionnel a constaté la nullité

directe devant le tribunal de police de Salon-de-Provence, du 31 juillet 1991 ; "aux motifs que la citation, par l'historique des faits reprochés au prévenu qu'elle énonçait et faisant référence à

d'instruction effectué à l'encontre d'un des participants à des infractions indivisibles interrompt la prescription de l'action publique à l'égard de tous les autres ; Attendu qu'après avoir écarté la nullité

fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

erronée hors objet de la présente poursuite à l'encontre d'une société Geodis Overseas France venant aux droits de la société Calberson International ; "alors que, le tribunal saisi d'une exception de nullité

QUI, AU DEMEURANT, EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE, RETENIR, PAR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA DEMANDERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; QU'EN EFFET LA NULLITE

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Le conseil de discipline a dit qu' il était régulièrement constitué et n' avait pas à produire les documents relatifs à sa composition, que les fautes énoncées étaient parfaitement claires et la citation

articles 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 59 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité

octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité

Desjardin souleva une exception de nullité de la citation, au motif que les faits évoqués concernaient des actes accomplis par l’ancien maire dans l’exercice de ses anciennes fonctions.

de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité

de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité