responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

contradictoire en référé, nous, Vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation

obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

SUR L'OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE L'article 835 du code de procédure civile dispose que : 'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

Sur l’obligation non sérieusement contestable L’État a commis plusieurs fautes lourdes : • violation de l’article 40‑2 CPP, • déni d’accès au dossier pénal, • forclusion inopposable, • contradictions

19, titré 'Subrogation', du Règlement CE n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit Rome II, applicable à compter du 11 janvier 2009, portant sur la loi applicable aux obligations

veille l’échéance du 2ème trimestre 2024 ; que le solde réclamé par la demanderesse, de 16 947 euros correspond à des frais de procédure et des pénalités contestées ; qu’elle est donc à jour de ses obligations

par l'employeur de l'obligation de reclassement, que M.

décompte général définitf a été validé ou accepté expressément par la SPLBT, il ne saurait se prévaloir du caractère intangible d'un tel décompte, lequel ne suffit pas à établir l'existence d'une obligation

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Attendu que la SO.CA.F a l'obligation d'informer les mandants de la cession de la garantie (art 65 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants figurent dans le registre répertoire

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

dernière d'avoir respecté l'exclusivité qu'elle avait consentie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant l'existence d'un droit de rupture unilatérale du contrat au profit du créancier d'une obligation