Sur l’arriéré L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

implique donc pour les parties au procès l’obligation de comparaître puisque ne sont pris en compte que les demandes, défenses ou moyens évoqués à l’audience, seraient-ils différents de ceux développés

Sur l’arriéré L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations

Sur l’absence de délivrance conforme En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

Sur la demande en paiement des loyers et charges Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : d'user de la chose louée raisonnablement et de payer le prix

MOTIFS ET DECISION L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a

sur le montant de l'obligation principale ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M.

Il s'agit des obligations principales de l'employeur, de sorte que leur non respect constitue un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail, peu important à cet égard les difficultés

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations

articles 1134 et 1728 du code civil dans leur rédaction applicable au présent contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à celles qui les ont faites et le preneur est tenu de deux obligations

plusieurs années , qui n'a pas d'existence légale et qui, de surcroît , n'a jamais eu de lien avec eux, déclarer dès lors irrecevable l'action, A titre subsidiaire, - constater l'inexistence de l'obligation

Le tribunal a considéré, sur la prescription de l'obligation au paiement de la caution, qu'elle avait commencé à courir au jour où l'obligation principale était devenue exigible, en l'espèce au jour de

à réclamer les intérêts contractuels en soutenant que les lettres d'information communiquées par le prêteur font état d'un terme erroné puisqu'il n'est pas celui de son engagement mais celui de l'obligation

MOTIFS oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes

de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; 5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation

X... reproche encore à la société Cofica bail d' avoir manqué à son obligation d' information à son égard.

En conséquence, LE CRÉDIT AGRICOLE ne démontre ni la légitimité de ses paiements, ni l'existence d'une obligation principale en souffrance, condition nécessaire pour que les cautions soient tenues.