Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 844 résultats pour « ordonnance du juge d'instruction »
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8 844 résultats pour « ordonnance du juge d'instruction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 Art. 1, Art. 4, Art. 5 III. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 Art. 6, Art. 7 V. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre
Article 16
. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-122 du 29 janvier
Article R53-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.
Article R17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 00
Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette derniere à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12°, 14° et 17° de l'article
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.
Article L145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 75
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 25
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 72 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.]
Article 102
L752-8 - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 16, Art. 17 - Code de la sécurité sociale. - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 706-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une
Article 34
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel
Article 11
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel
Article 250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.
LEGIARTI000048785128
Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction 4 (10) (13) Tableau
Article D125-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24
-A la suite d'un contrôle sur site réalisé dans les conditions mentionnées à l'article D. 125-46, l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44 instruit le rapport de contrôle et, le cas échant le projet de plan d'actions correctives et les
Article 9
Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour
Article 7-2
montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1 de la présente ordonnance
Article 66
L'extinction de cette action est constatée par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête du syndic-administrateur judiciaire intéressé.
Article R53-21-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.
Article L441-2-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.
Article R1143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 85
La commission de médiation mentionnée à l'article L. 1143-7 comprend, outre le médiateur désigné par le juge, qui en assure la présidence, les membres suivants, nommés par ordonnance du juge : 1° Deux experts professionnels de santé, proposés par le
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