[D] [X] à lui payer : -à titre principal, la somme de 196.552,64 euros, augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la mise e demeure du 31 mai 2012 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation

condamner solidairement M. et Mme [R] à lui payer la somme de 3 322,30 euros, au titre du prêt de 25 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 et jusqu'à parfait paiement

ATM & Gaillard, comparant, représenté, actualise oralement le contenu de ses dernières conclusions signifiées le 17 mai 2024 et demande au tribunal judiciaire de Bobigny de condamner Mme [W] [O] au paiement

syndic, ATM & Gaillard, comparant, représenté, soutient oralement le contenu de ses dernières conclusions signifiées le 22 mai 2024 et demande au tribunal judiciaire de Bobigny de condamner SCI ADA au paiement

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur

2025 , outre intérêts au taux conventionnel à compter de la date du premier impayé non régularisé jusqu’à parfait paiement avec capitalisation des intérêts et de celle de 1000 euros au titre de l’article

l'épaule gauche, ainsi que celle relative aux gestes professionnels retenus par le tableau n° 57 - juger que la pathologie doit être prise en charge par la CPAM de la Haute-Marne et ouvrir droit au paiement

l'épaule gauche, ainsi que celle relative aux gestes professionnels retenus par le tableau n° 57 - juger que la pathologie doit être prise en charge par la CPAM de la Haute-Marne et ouvrir droit au paiement

jusqu'à parfait paiement, et capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an - débouter M. et Mme [V] de leurs demandes - assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire - condamner

Il demande à la cour de ne pas les retenir et de juger que l'action en paiement diligentée à son encontre est forclose, la première échéance impayée étant en date du mois de février 2011.

EXPOSÉ DES MOTIFS Pour contester la décision attaquée ayant rejeté sa demande en paiement du capital restant dû au jour de la déchéance du terme faute pour celle-ci d'avoir été précédée d'une mise en

, - au titre du prêt investissement agricole n°10057 19529 00020279302 pour un montant de 72.000,00 euros outre intérêts au taux de 1,200% à compter du 02/06/2023 jusqu’à parfait paiement, PRONONCER

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition au paiement par la société du capital revenant aux époux Y... en leur qualité de bénéficiaires des deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme

MOTIFS: Sur la prescription: Après avoir rappelé que l'action en paiement du capital se prescrivait à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la déchéance du terme conformément à l'article

A titre subsidiaire, elle a sollicité la condamnation de Mme [M] au paiement du capital emprunté.

En application de l'article 2224 du code civil, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû

L'article L. 522-7 du code monétaire et financier pose le principe selon lequel les établissements de paiement doivent disposer, au moment de la délivrance de leur agrément, d'un capital libéré d'un montant

Z... au paiement de l'équivalent en euros de 2 663 197 francs au titre d'une créance entre époux séparés de biens, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance-vie souscrit par un conjoint au bénéfice

X... épouse Y... qui sollicite, d'une part, la jouissance gratuite du logement occupé par elle jusqu'à l'issue des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté, d'autre part, le paiement

MOTIFS Sur le bénéficiaire du capital décès Le décès de M.