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108 842 résultats pour « paiement sur factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 1re section

63ca433e9066fd7c90fc293c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[D] à voir juger qu'il n'est pas tenu au paiement des factures pour les travaux au sein du pavillon litigieux, - dit que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01028

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

considérer à tort alors qu'aucune menace ne pesait sur l'agrément de VMC dont le retrait n'a été prononcé qu'ensuite » ; que « alors que la salariée connaissait la contrainte du délai imposé chaque mois au paiement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305798_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

pas responsable du retard de paiement des factures, il ne saurait lui être réclamé le versement d’intérêts de retard en application de l’article 8 des conditions générales de location ; - le taux des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02203_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par des conclusions reconventionnelles, la CACEM a demandé au tribunal de condamner la société Sunzil Caraïbes à lui verser la somme de 82 673 euros correspondant au paiement des factures de maintenance

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b892

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X..., qui avait été assigné en paiement de factures devant le tribunal de commerce de Bordeaux, a soulevé avant toute défense au fond, une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ3

61372194cd580146773f4f5d

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

M... de sa demande, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage a assuré la maîtrise d'oeuvre et que l'abandon du chantier est justifié par le non-paiement d'une facture ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301475_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 19 avril 2023 tendant à ce que la direction générale des finances publiques annule les saisies réalisées à son encontre pour le recouvrement de factures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee42fcdc6046d470c3b5d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

paiement des factures.

Source officielle
CC

comm

613724d0cd58014677418968

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

navire, de son transport de Port Fréjus à San Ambroggio et de gardiennage ; Sur le premier moyen : Attendu que les chantiers navals reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur demande en paiement

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41483

Cassation

11 décembre 1973

11 décembre 1973

L'ADMINISTRATION DES BATIMENTS, CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES INDIVISAIRES ET DEVAIT UNIQUEMENT SE PREOCCUPER DE LA CONSERVATION DU BATIMENT ET DU PAIEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313d

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

La Palmeraie, qu'elle a accepté de substituer, moyennant rémunération, pour le paiement des factures.

Source officielle
CC

civ2

613720a8cd580146773ed12b

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

(société FEL), demanderesse en paiement d'une facture afférente à la livraison de pièces de tissu à la société Ouahbe, a, sur demande reconventionnelle de celle-ci, prononcé la résolution de la vente en

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

dénommée TOPGRADE PACKAGING, Rejette l'action en paiement des factures impayées de la société OCCENT FLEXIBLE PACKAGING, anciennement dénommée TOPGRADE PACKAGING, Rejette la demande de la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00624_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes des stipulations du 6.2 du CCAP des marchés conclus par le CHUM avec la société Géodis relatives à la " présentation des demandes de paiement " : " Les factures seront émises après l'exécution

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19627bcdc6046d47596f4d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des factures principales ; Constater une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [P] [B] concernant la provision relative au paiement des factures de pénalités, aux intérêts moratoires de 3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a7a29e14e201140bd76f

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

transitaire et qu'étrangère aux opérations de transport elle ne peut opposer la prescription annale de l'article L336 du code de commerce ni se la voir opposer par son mandant auquel elle réclame le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538882513cb5adff943735

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la preuve de la souscription du contrat de fourniture d'énergie Pour entendre confirmer le jugement qui a débouté la société Engie de sa demande en paiement des factures, la société Palais d'Agadir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01200

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

d'affaires avec la société Patricium sélection international (la société PSI) pour exporter ses produits ; que lors de la rupture de ces relations, la société PSI a assigné la société Pierjacq-Astruc en paiement

Source officielle
CC

civ3

61372338cd58014677406fe5

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

X... avait abandonné le chantier au mois de février 1989 à la suite du non-paiement d'une facture établie pour travaux supplémentaires le 29 janvier 1989, que ces travaux n'ayant pas fait l'objet d'une

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740531c

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

du 14 juin 1995, la cour d'appel de Paris a débouté la société Socodis Conditionnement (société Socodis), qui alléguait l'inexécution de ses obligations par la société Transfesa, de son action en paiement

Source officielle

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