CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 1re section
63ca433e9066fd7c90fc293c
19 janvier 2023
[D] à voir juger qu'il n'est pas tenu au paiement des factures pour les travaux au sein du pavillon litigieux, - dit que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01028
21 mai 2014
considérer à tort alors qu'aucune menace ne pesait sur l'agrément de VMC dont le retrait n'a été prononcé qu'ensuite » ; que « alors que la salariée connaissait la contrainte du délai imposé chaque mois au paiement
2ème Chambre
DTA_2305798_20251120
20 novembre 2025
pas responsable du retard de paiement des factures, il ne saurait lui être réclamé le versement d’intérêts de retard en application de l’article 8 des conditions générales de location ; - le taux des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02203_20240703
3 juillet 2024
Par des conclusions reconventionnelles, la CACEM a demandé au tribunal de condamner la société Sunzil Caraïbes à lui verser la somme de 82 673 euros correspondant au paiement des factures de maintenance
comm
61372392cd5801467740b892
28 novembre 2000
X..., qui avait été assigné en paiement de factures devant le tribunal de commerce de Bordeaux, a soulevé avant toute défense au fond, une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance
civ3
61372194cd580146773f4f5d
3 octobre 1991
M... de sa demande, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage a assuré la maîtrise d'oeuvre et que l'abandon du chantier est justifié par le non-paiement d'une facture ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301475_20231114
14 novembre 2023
d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 19 avril 2023 tendant à ce que la direction générale des finances publiques annule les saisies réalisées à son encontre pour le recouvrement de factures
Trib. de Commerce
69aee42fcdc6046d470c3b5d
16 janvier 2025
paiement des factures.
613724d0cd58014677418968
30 janvier 2007
navire, de son transport de Port Fréjus à San Ambroggio et de gardiennage ; Sur le premier moyen : Attendu que les chantiers navals reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur demande en paiement
6079432a9ba5988459c41483
11 décembre 1973
L'ADMINISTRATION DES BATIMENTS, CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES INDIVISAIRES ET DEVAIT UNIQUEMENT SE PREOCCUPER DE LA CONSERVATION DU BATIMENT ET DU PAIEMENT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313d
6 avril 2016
La Palmeraie, qu'elle a accepté de substituer, moyennant rémunération, pour le paiement des factures.
civ2
613720a8cd580146773ed12b
4 novembre 1987
(société FEL), demanderesse en paiement d'une facture afférente à la livraison de pièces de tissu à la société Ouahbe, a, sur demande reconventionnelle de celle-ci, prononcé la résolution de la vente en
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593e
24 janvier 2025
dénommée TOPGRADE PACKAGING, Rejette l'action en paiement des factures impayées de la société OCCENT FLEXIBLE PACKAGING, anciennement dénommée TOPGRADE PACKAGING, Rejette la demande de la société
Juge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
Aux termes des stipulations du 6.2 du CCAP des marchés conclus par le CHUM avec la société Géodis relatives à la " présentation des demandes de paiement " : " Les factures seront émises après l'exécution
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19627bcdc6046d47596f4d
4 mai 2026
des factures principales ; Constater une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [P] [B] concernant la provision relative au paiement des factures de pénalités, aux intérêts moratoires de 3
Pôle 5 - Chambre 5
6163a7a29e14e201140bd76f
10 juin 2010
transitaire et qu'étrangère aux opérations de transport elle ne peut opposer la prescription annale de l'article L336 du code de commerce ni se la voir opposer par son mandant auquel elle réclame le paiement
Pôle 5 - Chambre 11
63538882513cb5adff943735
21 octobre 2022
Sur la preuve de la souscription du contrat de fourniture d'énergie Pour entendre confirmer le jugement qui a débouté la société Engie de sa demande en paiement des factures, la société Palais d'Agadir
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01200
18 novembre 2008
d'affaires avec la société Patricium sélection international (la société PSI) pour exporter ses produits ; que lors de la rupture de ces relations, la société PSI a assigné la société Pierjacq-Astruc en paiement
61372338cd58014677406fe5
3 février 1999
X... avait abandonné le chantier au mois de février 1989 à la suite du non-paiement d'une facture établie pour travaux supplémentaires le 29 janvier 1989, que ces travaux n'ayant pas fait l'objet d'une
61372315cd5801467740531c
23 juin 1998
du 14 juin 1995, la cour d'appel de Paris a débouté la société Socodis Conditionnement (société Socodis), qui alléguait l'inexécution de ses obligations par la société Transfesa, de son action en paiement
Page 50 sur 5443