du tribunal d'instance d'Antony, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail ».

Z... irrecevables, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; que, d'autre part, cette règle d'intérêt privé ne saurait priver, contre sa volonté, la partie demanderesse à l'instance tant

T..., en date du 8 mars 2018, a été adressé par lettres recommandées avec accusés de réception, au Premier Président de la cour d'appel de Paris et à toutes les parties le 9 mars 2018, soit dans le délai

Y... et Roland X... de leur reprise d'instance en leurs qualités respectives d'ayant droit et d'héritiers de Georges X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2002

par le tribunal de grande instance de Paris (service du juge de l'exécution saisies immobilières), dans le litige l'opposant à M.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie, dans l'intérêt de laquelle a été stipulée une clause d'élection de

via le RPVA au conseil de l'auteur de la saisine, doit être signifiée par ce dernier aux autres parties à l'instance, à l'exclusion de tout autre acte ; qu'en décidant néanmoins que la société Vahedis

[R], avocat au barreau de Paris, a formé une demande d'admission au barreau de Strasbourg et présenté sa démission sous condition suspensive du barreau de Paris. 2.

février 2015, a donné acte aux parties de leurs engagements respectifs et les a condamnées en tant que de besoin à respecter et à exécuter cette transaction. 2.

; que le tribunal d'instance a méconnu le principe du contradictoire, violant de ce fait l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'un tribunal d'instance ne saurait reconnaître

SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ET DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS ET LIMONADIERS : ATTENDU QUE LES INTERVENANTES N'ONT PAS ETE PARTIES

grande instance de Tarbes, statuant sur le recours formé par Jean-Gérard X... contre la décision du 20 janvier 1995, a rejeté ce recours par ordonnance du 29 mai 1995 et a dit justifié le refus d'accorder

Après avoir vainement invité les parties à s'accorder sur un nouveau mode de désignation, la Cour d'arbitrage de la CCI a nommé d'office quatre arbitres et un président et a procédé à la jonction de cette

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, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F02653 N° MINUTE : 2026F01242 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

à la charge des parties par la juridiction et faisait courir le délai de péremption de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret

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