à pension d'invalidité ne sont pas remplies, de sorte que le jugement entrepris sera infirmé et Mme Matilde X... déboutée de sa demande » (arrêt attaqué p. 4 et 5).

X... au 23 décembre 2010, soit 59 ans, de la pension invalidité qu'il va continuer à percevoir jusqu'à la retraite, du prix de l'euro de rente selon la table de capitalisation la plus adaptée tenant compte

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à une demande de pension d'invalidité régie par le livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des

adulte handicapé, aux anciens bénéficiaires de l'AAH bénéficiant d'une pension d'invalidité dont le montant ne dépasse pas celui de l'AAH, aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème

AVANT LA MISE EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION, ET QUE LES TITULAIRES DE PENSION D'INVALIDITE NE SONT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS BENEFICIANT DES PRESTATIONS POUR UN

INCOMBE AU REGIME MILITAIRE AUQUEL IL APPARTENAIT LORS DE L'APPARITION DE L'AFFECTION INVALIDANTE ET QUE LA REGLEMENTATION PROPRE A CE REGIME NE PREVOYANT PAS LA CONCESSION DE PENSIONS D'INVALIDITE MALADIE

à 80 % à compter du 1er mars 1985, elle a demandé, le 29 mai 1986, le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1997) a rejeté son recours contre le refus

[O] [L], né le 23 décembre 1958, a bénéficié d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juillet 2017 et d'une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à compter du 1er avril

ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE TOTALEMENT SUSPENDUE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 LA PENSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 322 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER CES TEXTES, LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN

en catégorie 1 pour le calcul de sa pension d'invalidité, ainsi qu'à la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 septembre 2023.

[X] [O] tendant au bénéfice d'une pension d'invalidité, la commission d'inaptitude après avis du médecin-conseil lui a accordé une «'pension d'invalidité au taux de 80%'» le 25 octobre 2012.

QU'AYANT DU CESSER EN 1971 TOUTE ACTIVITE A LA SUITE D'UNE AFFECTATION SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, IL A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE L'ALLOCATION D'UNE PENSION

Costa X... avait demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande pour un motif médical ; que M.

B... conteste devant le juge des référés le montant de sa pension d’invalidité qui lui a été notifiée le 18 juillet 2025 par la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France et demande d’ordonner

Or, il est établi et non contesté par la défenderesse que Madame [H] [E] est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 05 janvier 2024.

D'INVALIDITE EN INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A UNE AFFECTION RECONNUE ETRANGERE A L'ACCIDENT PROFESSIONNEL ; QUE POUR DECLARER CET ASSURE FONDE A OBTENIR CETTE PENSION D'INVALIDITE

B A demande au tribunal d'annuler une décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire l'a informé d'un indu de 5 051,48 euros au titre de sa pension d'invalidité

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a révisé sa pension d'invalidité.