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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372608cd580146774226f3
4 mai 2000
Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire
7ème Chambre (JU)
DTA_2208586_20251014
14 octobre 2025
La notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.
6079a86c9ba5988459c4d366
9 janvier 1995
Eymery, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement
613724fecd5801467741a183
8 novembre 1988
de conduire avec exécution provisoire et interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre de conduite avant l'expiration d'un délai de deux ans, et qui a ordonné la confiscation de son véhicule
6137253dcd5801467741c1cf
18 mai 1992
à 3 mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai pendant lequel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403280_20250331
31 mars 2025
de conduire et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
soc
6079b2029ba5988459c551c4
27 avril 1972
CONDUIRE, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QUE LE FAIT DE CONDUIRE SANS ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS REGULIER CONSTITUE A LUI SEUL UNE VIOLATION CARACTERISEE DES REGLEMENTS SUSCEPTIBLE
6079a82d9ba5988459c4bf35
31 mai 1988
signalisation rouge l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un an et à une
10ème Chambre (JU)
DTA_2506070_20260325
25 mars 2026
B..., demande au tribunal d’annuler la décision 48 SI du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 constatant l’invalidation de son permis de conduire.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300242_20230412
12 avril 2023
B, extrait du système national des permis de conduire, édité à la date du 7 février 2023.
61372587cd5801467741e882
13 octobre 1993
de son permis de conduire en lui faisant interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration du délai de 2 ans et, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 500
DTA_2500112_20250924
24 septembre 2025
un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire.
DTA_2202689_20221005
5 octobre 2022
C, extrait du fichier national du permis de conduire, édité à la date du 18 août 2022.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274941
24 octobre 2019
de s'assurer de la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme chauffeur, le décret attaqué prévoit un accès adéquat à l'objectif de sécurité routière poursuivi. 9.
613724f9cd58014677419ef6
14 janvier 1987
.- contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI (6ème Chambre correctionnelle) en date du 9 juillet 1985 qui pour conduite d'un véhicule automobile malgré une suspension de permis de conduire et défaut
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500073_20250130
30 janvier 2025
de conduire en date du 10 novembre 2024 prise par le ministre de l’intérieur et de demande de restitution du permis du 14 novembre 2024 prise par le préfet de l’Hérault ; 2°) d’ordonner en conséquence
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402881_20241113
13 novembre 2024
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509087_20250924
, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; /3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité
Vice-Président CHARVIN
DTA_2400547_20250520
20 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire
DTA_2514317_20260325
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