* Sur la perte d'exploitation 7.

La Sa Axa France Iard précise que rien ne démontre que le contrat aurait été renouvelé avec certitude, que seule une perte de chance évaluée à 20 % peut être retenue au-delà de la fin du contrat de travail

que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1995, la cour d'appel de Versailles, cour de renvoi, a statué

Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli.

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est

X... sollicitant reconventionnellement la validation du congé, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour perte de jouissance de son bien ; Attendu que pour

de clientèle alors, selon le moyen : 1 ) que la demande formée par eux avait pour objet d'obtenir l'indemnisation de la perte de clientèle générée par la fermeture de l'établissement intervenue le

Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli.

par des motifs insuffisants à justifier sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, enfin, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de MM.

a assigné la société Sautier en paiement du montant de cette indemnisation ; Attendu que la société Sautier fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la perte

d'exploitation en cas d'épidémie, et aboutit à vider le contrat de sa substance en supprimant toute hypothèse de garantie du risque » ; qu'en statuant ainsi quand la garantie couvrait le risque de pertes

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, alors « que toute perte de chance ouvre droit

Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel, par jugement du 20 octobre 2022, a rejeté la nouvelle demande de sursis à statuer des prévenus et les a condamnés à verser la somme de 115 211,97

[F] n'a subi aucune perte de revenus ; que pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, M.

Selon le dernier de ces textes, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale ne peut intervenir après les réquisitions du ministère public que s'il n'a pas été statué

[N] ne justifie d'aucune perte de chance de promotion professionnelle.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

perte de pension de retraite complémentaire, alors « que l'indemnité pour violation du statut protecteur n'est pas due lorsque la période de protection du salarié a expiré au jour du prononcé de la résiliation