[X] qui revendique l'existence d'un contrat de travail, alors qu'il a la qualité d'auto entrepreneur, de renverser la présomption de non salariat édictée par l'article L 8221-6 du code du travail en démontrant

Une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 établit une présomption de non assujettissement lorsque la valeur de l'ensemble des cadeaux en nature délivrés par an et par salarié n'excède pas 5 % du plafond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

publique du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° B 14-24.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 97-30.353 formé par : - M.

immatriculation au RCS en cours, laquelle a bien eu lieu, Mme B... disposant d'un numéro SIRET, avec lequel elle établissait des factures jusqu'à la résiliation du contrat de prestation de services, la présomption

BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : F 20/00561 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Pascal THIBAULT Me Mélina PEDROLETTI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Ces constats conduisent à une présomption de non validité du chèque. Le demandeur a indiqué que l'escroquerie, quant à la remise de véhicule, n'était pas couverte par les contrats d'assurance.

immatriculation au RCS en cours, laquelle a bien eu lieu, Mme O... disposant d'un numéro SIRET, avec lequel elle établissait des factures jusqu'à la résiliation du contrat de prestation de services, la présomption

MALADIE D'INDRE ET LOIRE C/ Société [5] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Et aux termes de l’article 261 D du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le

[G], malgré les demandes qu'il lui a adressées et cette absence de communication de la comptabilité, corroborée par l'absence de dépôt au greffe des pièces de la société débitrice, constitue une présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Dans ces conditions, il appartient aux parties mises en cause d’apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement de la collectivité territoriale à la taxe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIA, société à responsabilité limitée,

À l’origine, le requérant était désigné par son nom complet (cependant, seules ses initiales apparaissent dans la version publiée sur Internet).

Il ressort des pièces versées au débat qu'une présomption de non salariat existe à l'égard de Monsieur [F], prestataire de service immatriculé au registre du commerce de [Localité 2] sous la société CRE