fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes ; qu'en jugeant, s'agissant de la prothèse esthétique, que « l'évaluation deva[i]t exclure une prise

ayant constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le point de départ du calcul de la prescription est le 31 janvier 2001, date de la parution de l'article dans le journal Centre Presse

à plusieurs reprises par le ministère de l'intérieur ; - plusieurs articles de presse ainsi que des émissions de télévision ; que les prévenus faisaient valoir que Farid Y... avait procédé à une

des messageries transports de presse (la SAEM-TP) qui abuseraient de la position dominante conjointe qu'elles détiendraient sur le marché de la distribution de la presse au numéro, d'une part, en lui

commune, présentait un caractère public, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le huitième moyen, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

personnel et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

ce point, d'avoir estimé qu'il était représentant ressortant du statut des VRP et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur sa qualité de cadre régi par la convention collective des cadres de presse

candidature n'est pas justifié dès lors qu'il pratique la généalogie depuis trente ans, est diplômé en généalogie et comme bibliothécaire-archiviste, a fondé une association de généalogie, a publié dans la presse

Football occupé par Madame D..., un poste de Responsable Relations Presse Running occupé par Madame H..., un poste de Relations Presse Sportwear occupé par Madame S... ; qu'en outre, il existe un poste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Stills press agency, société anonyme, dont le siège est ...

Jacques Y..., domicilié en cette qualité audit siège social, 2 / la société Manufrance MF, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de son président-directeur général, M.

X... en a réclamé rémunération ; que devant le refus de la société Milan Presse, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille ; Attendu que la société Milan Presse fait

diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 35 de la loi sur la presse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les vendeurs colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants dès lors qu'ils exercent leur activité en leur nom

Contestant la bonne exécution des prestations exécutées par le vendeur, les emprunteurs l'ont assigné, avec le prêteur, en nullité ou résolution des contrats.

de service, en réalisant des prestations ne correspondant pas à celles contractuellement prévues ; que le délit ne s'applique pas aux prestations réalisées dans le cadre d'une mission de service public

Il en résulte qu'en cas de dégradation ou de perte de la chose prêtée, l'emprunteur est tenu d'indemniser le prêteur, sauf s'il rapporte la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit (

était absent lors de l'appel des témoins au début des débats (PV, page 3) et à l'audition de laquelle les parties avaient renoncé, a été entendu ultérieurement après son arrivée à l'audience, sans prestation