qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

fait appel doit relever d'une activité propre à la société prestataire, qui encadre les salariés sur lesquels elle conserve l'autorité ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la SA Lab est

compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques

.) ; 6) le cahier de liaison entre la responsable de l'écologie hospitalière et les cadres du prestataire.

La commission souligne qu'il en résulte que l'accès aux archives publiques s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite

qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

Il soutient que la société Audit Contrôle Sécurité est intervenue sur l’ouvrage expertisé en tant que Bureau de contrôle, prestataire de la société Pleinbois Aménagement.

pourvoi incident relevé par la société Helvetia assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Isa France, grossiste en matériels et consommables informatiques, souhaitant changer de prestataire

l'AARPI SALES, TESTU, HILL, HENRY-GABORIAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0355 INTIMÉS Maître GUYONNET de l'étude BOUVET & GUYONNET Mandataire judiciaire de la société PRESTATERRE

En outre, selon l'article 3.2.4 du cahier des clauses techniques particulière (CCTP) de ce marché : " Intervention sur site / Le délai d'intervention est le délai d'arrivée sur site du Prestataire à compter

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Techni-Soudure

Ce GIE a été dissout en décembre 2017, et les pigistes ont été rémunérés entre janvier et mars 2018 par un prestataire extérieur la société Edire, puis à partir d'avril 2018 par un nouveau prestataire

.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès

filiale qu'une entrave à la liberté de prestation de services ; les " services fees " en litige sont facturés dans le cadre de l'investissement du Groupe Haarslev sur le territoire français ; les prestataires

maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; - le code de justice administrative.

X... et la société Comex nucléaire, que celui-ci disposait d'une indépendance technique et d'organisation, que l'existence d'un pouvoir de contrôle sur l'exécution du travail ainsi que d'un pouvoir de

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - s'agissant de la formation " préalable encadrant technique ", qui s'est déroulée du 5 au 9 février 2018 et