, de sorte qu'en fondant sa décision sur le motif que la société n'avait pas apporté la preuve des frais exposés par MM.

réclamait le bénéfice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.

    Par une décision du 15 mai 1998, le tribunal acquitta le requérant, faute de preuves à sa charge. 16.

de poste à ses salariés que dans les conditions du règlement intérieur précité et notamment en cas de "besoins impératifs de la société", conditions qu'il lui incombait de prouver ; qu'en se bornant à

B soutient que : - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que les charges déduites du résultat de la SA Consortium n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; - l'administration

Il se plaint par ailleurs de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue ainsi que de la prise en compte par la cour de sûreté de l’Etat, comme élément de preuve à charge,

Dans leurs observations présentées devant la Cour Constitutionnelle, les représentants du Fazilet s’opposèrent à l’admission de ce livre comme preuve à charge.

Le 31 mai 2005, le parquet de Kırıkkale rendit une ordonnance de non-lieu à cet égard pour motif d’insuffisance de preuves à charge relativement à une implication quelconque des protagonistes dans le meurtre

, était inopérant à défaut d'études d'impact et pédologique fiables, la cour d'appel a fait peser sur le prévenu la charge de la preuve de ce qu'il n'avait pas méconnu les dispositions réglementaires ;

pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, renversement de la charge

délibéré au 26 mars 2010 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

de son caractère fictif ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme [E] recevait des bulletins de salaire ne pouvait dès lors faire peser sur elle la charge de prouver le lien de subordination subsistant

de la preuve au mépris de la présomption d'innocence, en invoquant la qualité de propriétaire du véhicule constaté en infraction et l'absence de preuve de sa non-participation aux infractions pour entrer

temps et au lieu de son travail ; que Mme X... ayant demandé à bénéficier des prestations du régime "accidents du travail", la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié un refus de prise en charge

La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les consorts B... avaient rempli leurs obligations

d'un déficit d'inventaire que si ce déficit leur est imputable, preuve qui est à la charge de l'entreprise; que, dès lors, il appartenait à l'entreprise propriétaire de la succursale de prouver non seulement

l'acte sera prononcée par application de l'article 474-1 du code civil (Sic, en réalité 414-1) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la nullité d'un acte ne peut être prononcée pour insanité d'esprit que si la preuve

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; que la charge de la preuve en matière de licenciement pour faute grave pèse

de ce cahier des charges, les a assignés en paiement de la clause pénale prévue à l'article 8 du CCCT. 5.

astreinte, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de prendre à son égard les dispositions nécessaires à sa mise à l'abri en ordonnant sa prise en charge