X..., faute pour elle de justifier d'un motif légitime de nature à expliquer le défaut de renseignements apportés à l'administration fiscale, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article

, 2 , du Code général des impôts et L. 88 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 juillet 1986, M.

, seules les décisions de rejet du directeur des services fiscaux peuvent être portées devant un tribunal ; qu'en l'espèce, l'assignation introduite le 28 mai 1985 par M.

du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le recouvrement de la taxe d'habitation était soumis aux dispositions de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

et à l'intimité de la vie privée, sans aucune limite ni garantie pour les personnes virtuellement ou effectivement concernées, contre l'arbitraire et les excès de l'Administration, en vue de rechercher

que vise l'administration, au vu des pièces fournies par l'acquéreur arrête le régime fiscal de la vente et détermine la liquidation et le paiement de l'impôt ; que si, à cette occasion, l'acquisition

; considérant que c'est le professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité qui remplit l'imprimé fiscal unique, lequel est un document à remettre à l'administration fiscale pour justifier

Thierry Y... à Messey-sur-Grosne (71), Christian Z... à Chalon-sur-Saône et Jean-Claude Y... à Champforgueil (71), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société IOTA, dont le siège

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,10 mai 2016), que, par acte sous seing privé

de position formelle de l'administration fiscale au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; qu'il y a appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte quand l'administration

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

de publication et d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris

ordonnance du 19 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales

[R] recherchait un avantage fiscal.

, qu'elle ne saurait imputer aux erreurs commises par son expert-comptable le contrôle fiscal qu'elle a subi, lequel n'est pas la conséquence des deux erreurs fiscales repérées par les agents en charge

La société appelante ne peut pas prétendre que les mesures conservatoires prises seraient caduques faute pour l'administration fiscale d'avoir introduit une procédure aux fins d'obtenir un titre exécutoire

de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Alain Y..., Michel Z..., Stéphane A..., Philippe B..., Pascal C..., Marie-Agnès D

parti au fond et qui est saisi ensuite d'une procédure de nature fiscale, de conserver son impartialité dans le cadre de cette seconde procédure et qu'à cet égard, dans le cadre du litige fiscal, le magistrat

et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Daniel Y... à Neuilly-sur-Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Cashtex, MI International, LMC Diffusion, HD Bijoux et Paul X... au titre de l'impôt sur les sociétés