la prolongation de la détention provisoire ; que l'ordonnance en conséquence n'est pas viciée ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 145-2 et 145 alinéa 5 que la décision sur la

X... prononcée par le juge des libertés et de la détention le 10 février 2003, et a confirmé cette prolongation ; "aux motifs que le délai de convocation de l'avocat de Stéphane X... pour l'audience

Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.

145-2, 145-3, 206, 207, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire du détenu pour une durée de six mois

Le 17 octobre 2023, la société Lixxbail a déclaré au passif de cette procédure collective une créance de 141 878,08 euros TTC au titre du crédit-bail ci-dessus évoqué.

5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à mémoire, défaut de motifs, manque

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 14 juin 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albertville portant prolongation de la détention

absence de motivation ; qu'en reprenant de façon flagrante et majeure la motivation qu'elle avait adoptée pour ordonner la prolongation de la détention de deux autres accusés sur le fondement de l'article

du mis en examen au débat contradictoire sur la prolongation de la détention, saisie de l'effet dévolutif de l'appel de la réponse à donner aux réquisitions de prolongation, le délai de quatre mois calculé

Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, et des articles préliminaire, 137-3, 145 et 201 du code de

[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

137, 144, 145, 191, 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'EST DECLAREE

137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

sa détention provisoire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 à 148-2, 181 du code de procédure pénale, violation

114, alinéa 2, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés ayant prolongé pour une durée de quatre mois la détention du

être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé