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2 284 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6164045560406d79e4fdefff

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

, un engagement synallagmatique d'achat, pour la seconde une promesse synallagmatique de cession, du solde des parts (20%) restant détenues par la société MCR ; que si la date du 18 avril 2005 n'est pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300945

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

57. 500 ¿ à titre d'indemnité contractuelle par application de la clause pénale prévue au contrat liant les parties ; AUX MOTIFS QUE, sur le bien objet de la vente, la promesse synallagmatique de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b655

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

, parfaitement informée de leur projet de cession, a accepté dès le 26 mai 1998 de prendre une commande de la Société ESPACE 11, à une époque où celle- ci n'avait pas encore été agréée.

Source officielle
CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7ce

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

DE LA GUERRE ONT DONNE A BAIL LEUR IMMEUBLE A LA SOCIETE HOTEL CENTRAL D'ANGLETERRE, PAR RENOUVELLEMENT DE BAUX ANTERIEURS, A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1958, JUSQU'AU 24 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR ACTE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

société SELF SERVICE HAVRE 5 reproche à Me F... de ne pas s'être assuré avant la signature de la promesse synallagmatique litigieuse de l'existence de l'acte d'acquisition du fonds de commerce, puisque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310223

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

débouté la société Mazel finances de l'action en responsabilité qu'elle formait contre Mme [M] [L], associé de la société Monassier et associés, notaire rédacteur de la promesse de vente du 19 octobre

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e3e85d0474bddb45d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon acte authentique reçu le 10 décembre 2018, la société FOCH INVESTISSEMENTS a ainsi consenti à la société civile immobilière AGORA IMMO (ci-après “SCI AGORA IMMO”) une promesse synallagmatique de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100773

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

de l'incapacité du gérant de la société FGOMES ; que, dans le dernier état de ses offres, la société UBS ayant proposé plusieurs candidats à l'achat, soit la société FGOMES au prix de 4.500.000 €, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94146

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

. *** FAITS & PROCÉDURE Selon promesse synallagmatique de vente du 4 mai 2013, M. et Mme F... ont vendu à M. et Mme A..., avec le concours de la société Square habitat Auxerre, agent immobilier

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb992980a82f59d7f311

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La société SOUSA ET MARTINS a transmis une note en délibéré le 6 mai 2024, comportant la promesse de vente synallagmatique de son fonds de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301467

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

de vente conclue par la société Prado grand pavois et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10593

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[H] [O] et de la SCI Altair ; Aux motifs que « 2/ Sur la validité de la promesse de cession de parts sociales Les appelants contestent la validité de la promesse de cession de parts sociales, sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300770

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir de la SCI Rossignol, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils réclament également un préjudice de résistance abusive et les frais engagés pour le projet de la société ARDICO.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259772

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un pacte d'associés du 19 mars 2004, M. et Mme A...ont consenti à la société Sony Software CSA une promesse unilatérale

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a7b7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Bernard Z..., pris en sa qualité de gérant de la société BVI, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CA

2e Chambre

603720e3dace84baf166b39b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Selon promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 11 octobre 2010, monsieur [G] [L] et monsieur [J] [Z] se sont engagés l'un à vendre, l'autre à acquérir le fonds de commerce de restauration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f1

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

A... demande à la cour de : - dire ce que de droit sur la recevabilité de l'appel des époux X..., - au fond, le déclarer injustifié, - dire et juger que l'acte du 20 juillet 2001 constitue une promesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310439

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Les Iris, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Agence des Alpilles, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 23 août 2017, une promesse synallagmatique de vente, assortie d'une condition suspensive d'un essai en mer et de l'obtention d'une place au port, a été conclu entre M. [D] et M.

Source officielle

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