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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200874
31 août 2022
professionnelle, qui n'est justifiée par aucun document, apparaît insuffisante, comme le sont ses travaux scientifiques, inexistants, au regard des qualifications requises pour être inscrit, dans les
ECLI:FR:CCASS:2022:C200870
15 septembre 2022
professionnelle est insuffisante au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans ces spécialités.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200755
10 juillet 2025
professionnelle est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite dans ces spécialités sur la liste des experts près la cour d'appel.
6ème Chambre
DTA_2402640_20250515
15 mai 2025
Par ailleurs, s'il verse à l'instance une promesse d'embauche par contrat à durée indéterminée à temps plein pour un poste de commercial, il ne se prévaut d'aucune qualification particulière ni d'une expérience
1ère Chambre
DTA_2404595_20251015
15 octobre 2025
’instance une promesse d'embauche pour un poste de peintre dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein assortie d’une demande d’autorisation de travail, il ne justifie d’aucune qualification
ECLI:FR:CCASS:2023:C200624
15 juin 2023
professionnelle lui conférant une qualification suffisante dans les spécialités demandées.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200367
6 mai 2021
suffisantes dans la spécialité demandée par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle de la candidate.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200536
25 mai 2022
[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification
ECLI:FR:CCASS:2023:C200544
25 mai 2023
du 10 novembre 2022, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une expérience
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10999
6 octobre 2017
et de compétence, l'expérience professionnelle et le degré de responsabilité ; que Monsieur C... sollicite la reconnaissance du statut de cadre de niveau III coefficient 420, sur le fondement de l'annexe
ECLI:FR:CCASS:2023:C200737
6 juillet 2023
contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas d'une formation et d'une expérience
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25 novembre 1997
professionnelle de la salariée, la cour d'appel se contente d'affirmer, de manière générale et abstraite, que celle-ci "avait déjà suivi un stage de vente" et qu'elle "avait acquis depuis 1985 une bonne
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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26 avril 2023
meilleure rémunération ; sinon, la production de tels documents aurait été sans intérêt ; c'est donc bien grâce à la substitution des diplômes et à la prise en compte des qualifications et de l'expérience
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644cb4f156c9f0d0f8b6f123
ECLI:FR:CCASS:2024:C200594
20 juin 2024
professionnelle suffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées et que, de plus, s'agissant des spécialités concernant la langue russe, les besoins des
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30 juin 2004
professionnelle quand il résultait des termes clairs et précis de celle-ci que son objet se limitait à interdire au salarié de détourner ou de tenter de détourner, à son profit ou au profit d'un tiers
ECLI:FR:CCASS:2021:C200600
17 juin 2021
décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son expérience
ECLI:FR:CCASS:2022:C200644
16 juin 2022
Par décision du 19 novembre 2021, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications
ECLI:FR:CCASS:2024:C200692
11 juillet 2024
Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expérience professionnelle
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