requête, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Marcillat de réexaminer leur demande tendant à l'acquisition d'une parcelle attenante à la résidence

impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences

S'il relève que la maison d'habitation qu'il occupe " n'est pas la résidence secondaire du propriétaire ", qu'il a souscrit un contrat pour la fourniture d'électricité, qu'il n'y avait aucun meuble présent

A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation, au titre des années 2021 et 2022, et de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences

Le contrat précisait être soumis au code civil pour concerner l'occupation d'une résidence secondaire et il prévoyait la possibilité pour les parties de donner congé avec un préavis d'un mois, à tout moment

faisant valoir qu'il résultait de l'acte d'achat de sa maison de Bruay-en-Artois, du rôle de l'impôt sur le revenu et du rôle des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) depuis 1988 que sa résidence

l'espèce, la cour d'appel a constaté que du 4 novembre 2015 au 1er janvier 2019, date à laquelle Mme [M] avait fait valoir ses droits à la retraite, son appartement de La Rochelle « était de fait une résidence

[H] demandait que le bail soit en résidence secondaire et non principale (pièces [Adresse 8]).

cependant qu'il aurait pu facilement déduire celle-ci de la déclaration de la succession ; " Qu'il se serait abstenu de déclarer deux autres propriétés, dont l'une peut n'être pas assimilée à une résidence

principale, ni sa résidence secondaire ; - l'administration méconnaît la spécificité d'un meublé de tourisme, les dispositions du 1° du I de l'article 1407 du code général des impôts ne sont pas applicable

A, propriétaire d'un terrain dans ce parc, pour la construction d'une telle habitation, à vocation de résidence secondaire ; que ce permis de construire mentionnait à titre indicatif un montant total de

comparaisons appropriés ; qu'en conséquence elle n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 168 ; Considérant que pour contester la valeur locative attribuée par l'administration à la résidence

Il est demandé à la cour de noter complémentairement que la propriété en question constitue pour monsieur X... une résidence secondaire, que monsieur X... n'est pas un marchand de bois, que le chemin que

tenant compte de la vente de la maison d'Argentré ; 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. et Mme Y... faisaient valoir qu'ils avaient vendu leur résidence

MOTIFS DE LA DÉCISION Alice Z... a fait l'acquisition en 1994 d'une maison d'habitation sise à La Guérinière, qui lui a servi ainsi qu'à Jacques Y... de résidence secondaire jusqu'à leur séparation.

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI ne justifiait pas de la location de la maison antérieurement aux travaux et que celle-ci était utilisée comme résidence

d'incompétence ; - il justifie d'un droit à l'erreur commise lors du dépôt de sa demande de permis de construire, son projet portant sur une construction à fin de location sociale et non pas sur une résidence

d'incompétence ; - il justifie d'un droit à l'erreur commise lors du dépôt de sa demande de permis de construire, son projet portant sur une construction à fin de location sociale et non pas sur une résidence

d'incompétence ; - il justifie d'un droit à l'erreur commise lors du dépôt de sa demande de permis de construire, son projet portant sur une construction à fin de location sociale et non pas sur une résidence

d'incompétence ; - il justifie d'un droit à l'erreur commise lors du dépôt de sa demande de permis de construire, son projet portant sur une construction à fin de location sociale et non pas sur une résidence