Le même jour, Monsieur [B] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le 9 avril 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la résiliation en cas notamment de non paiement des loyers à bonne date.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater que la déchéance du terme est acquise, à défaut de voir prononcer la résiliation

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

[D] [N], en sa qualité de président de ces deux sociétés, pourྭ: faire constater la résiliation du bail consenti à la société QLC par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié le 2 avril 2015 et d'une demande indemnitaire afférente, puis d'une demande de résiliation

X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats et sans être tenue de s'expliquer

Après que le mandataire liquidateur ait confirmé à la société Natixis Lease sa volonté de ne pas poursuivre le contrat, celui ci a été résilié et la créance de la société Natixis Lease, régulièrement produite

ou ' si la résiliation est fondée sur des faits de harcèlement moral ' d'un licenciement nul.

Y... sur les listes électorales de cet arrondissement ; Attendu que Mme X...fait grief au jugement d'inscrire un électeur qui ne réside pas dans l'arrondissement considéré ; Mais attendu qu'ayant

octobre 2016, le tribunal d'instance de Roubaix a, par jugement du 14 mai 2018, auquel il est renvoyé pour le rappel de la procédure antérieure, déclaré la demande de Mme [J] recevable, constaté la résiliation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2005), que la Caisse de régimes interentreprises prévoyance (CRI) a résilié

droit d'artiste-interprète, a condamné in solidum les deux sociétés à dommages-intérêts, la société Polygram vidéo devant être garantie par la société Warner Chappell music France, et a prononcé la résiliation

découvert en compte, le délai de forclusion biennale commence à courir à la date où le solde débiteur du compte est devenu exigible, soit à la clôture du compte consécutive à l'arrivée du terme ou à la résiliation

parties, le salarié est présumé s'être rendu coupable d'actes de concurrence déloyale, et sa responsabilité peut être recherchée de ce chef si, dans les trois ans de cessation de ses fonctions, "des résiliations

En statuant ainsi, alors que l'article 21.4 du contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas de résiliation avant le terme pour quelque cause que ce soit, et sans distinguer selon que la résiliation interviendrait

X... a saisi, le 25 avril 2001, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement