Par jugement du 29 juin 1990, le tribunal de Patti condamna le requérant pour le délit de violence conjugale à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis ; il acquitta le requérant et son

        Par jugement du 15 décembre 1987, déposé au greffe le 30 décembre 1987, le tribunal d'instance (pretura) de Rome condamna le requérant à vingt jours de prison et à

la société au paiement des indemnités de rupture et d'un rappel d'heures supplémentaires.

L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations.

[S] [K] ; En tout état de cause, - condamner M. [S] [K] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

J M, Mme E M, Mme I A et Mme F A, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet à réparer les préjudices consécutifs

  Le requérant se plaignait que sa condamnation reposait uniquement sur les dépositions de témoins anonymes.

Il fut arrêté à la frontière turco-soviétique et fut condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour espionnage par une juridiction pénale militaire turque.

    La Cour relève que le requérant a été condamné en France pour des faits de terrorisme et, à l’instar de ce qu’elle a rappelé dans l’affaire Daoudi précitée (§   65), elle réaffirme qu

E..., représentés par Me Opovin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner le CHU de Lille à verser : la somme de 31 914,59 euros à Mme A... G...

Le 16 juin 2003, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes de Versailles afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes suivantes: -1 935,10 euros à titre de rappel d'indemnité

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.147 - N° du dossier 20137179 Représentant : Cnet Giraud Naud Amiot & associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS -P359 APPELANTE

Condamne Monsieur [B] [R] aux dépens'.

Cette loi, dite loi d’amnistie, permet entre autres de surseoir au jugement et d’ordonner la mise en liberté conditionnelle de certaines catégories de condamnés. 67.

    L’article 578 du CPP prévoit qu’en cas d’appel ou du pourvoi en cassation contre la condamnation, l’autorité judiciaire tenue à déclarer la prescription de l’infraction (ou l’amnistie) peut

Par décision du 21 mars 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] a : débouté la société Cornet [U] [F] de ses demandes ; condamné la société Cornet [U] [F] aux éventuels dépens de

AMIOT & SACHET, Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Le commissaire a été acquitté dans un premier temps, puis condamné, mais le jugement de condamnation n’est pas passé en force de chose jugée en raison du pourvoi formé devant la Cour de cassation.

    Le tribunal de première instance de Bacău rendit son jugement le 20   décembre 2002   ; il condamna le requérant à une peine d’amende.

Sur les modalités de calcul des rappels d'impositions - l'aministration aurait dû faire application des mécanismes de plafonnement d'ISF et de bouclier fiscal aux fins de déterminer le montant en droit