A... soulève la nullité du jugement frappé d'appel pour en déduire notamment que le maintien en détention de l'intéressé ordonné par le tribunal serait irrégulier ; qu'en vertu de la règle de l'unique

. *** FAITS ET PROCÉDURE : Le 26 novembre 1998, la société Fonderie GM Bouhyer et la société d'audit et de conseil CFC Expert ont conclu une convention d''expertise de la tarification des risques

décision la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire jusqu'à l'audience de jugement, en se fondant sur l'absence de gage suffisant de représentation et le risque

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque

[O], -condamner la SAS [1] à régler à M. [O] la somme de 12.000 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité ; -condamner la SAS [1] à régler à M.

moyen, qu'en affirmant que, par son comportement, le salarié s'était privé de la possibilité de toute intervention rapide et efficace qui aurait évité l'accident et qu'il avait, ce faisant, négligé une règle

, n'est pas tenu d'avertir les cocontractants de la société débitrice, qui ont contracté avec le débiteur seul alors qu'il était déjà en redressement judiciaire, de la dégradation des comptes et du risque

de défaut d'autorisation de conduite ; "aux motifs qu' aux termes de l'article R. 233-13-19 du code du travail, la conduite de certains équipements de travail mobiles automoteurs présentant des risques

[Y] [D] un commandement de payer la somme de 1091,02 euros au titre des loyers et charges, et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] - Examen d’office des faits - Article 74 du règlement nº 40/94 (devenu article

regard des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, procéder postérieurement à la déclaration de cessation de paiement au règlement

CE n° 883/2004, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, 11.3 c, 65 du règlement CE n° 883

. ; que l'entrepreneur principal a été intégralement réglé des situations présentées jusqu'au 31 octobre 1995 et qu'il a par la suite été placé en liquidation judiciaire ; qu'impayée du solde de son marché

Réponse de la Cour Vu les articles 5,11.3 c, 65 du règlement CE n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale et L. 311-5 du code de la sécurité sociale : 5.

procéder, en 1980, à la saisie de divers documents qui n'ont été restitués qu'en 1992 ; qu'auparavant, le 28 janvier 1981, le tribunal de commerce de Pau a rendu un jugement faisant droit à la demande de règlement

X..., en Côte d'Ivoire, du matériel téléphonique que celui-ci lui a réglé en lui communiquant, par télex, le numéro de trois cartes bancaires dont deux étaient établies au nom de MM.

particuliers pour sa santé ou sa sécurité ; qu'en omettant de rechercher, d'une part, si la formation délivrée avait été non seulement suffisante pour ne pas faire courir de risques aux salariés non formés

; que l'article R. 4141-1 du code du travail qui dispose que « la formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels » n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de