; qu'un jugement a liquidé l'astreinte à un certain montant; que la CGP a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel au motif

temps passé à son service, ou à la totalité de l'indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3, L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre

Gatti, juge au tribunal de première instance suppléant les autres conseillers, et que la décision a été prononcée à l'audience du 20 mai 1998 par la cour d'appel composée de M.

et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et

à des directives Unedic dépourvues de valeur juridique et a ainsi violé les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur

à des directives Unedic dépourvues de valeur juridique et a ainsi violé les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur

motifs impropres à établir que ledit véhicule était un bien d'équipement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-7, L. 313-10, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire

[T] a relevé appel le 8 janvier 2026 de cette décision qui lui a été notifiée le 30 décembre 2025. À l'audience de la cour du 1er avril 2026, M.

X... a proposé une note au dessus de la moyenne de référence , 37,20, note qu'elle a contestée, que la note définitive arrêtée par le recteur le 29/06/1 1 a été portée à 37,50 , alors que la CAPA du 29

La demande de CCP faisait également référence à une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire octroyée le 18 septembre 2017 à la société Merck Serono Europe limited (la société Merck), pour

pour inaptitude; A titre subsidiaire, - DECLARER Monsieur [V] [U] irrecevable en sa demande de voir le licenciement intervenu être déclaré nul comme s'opposant à l'autorité de la chose jugée de la décision

qu'en s'y référant, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que le juge doit recueillir les observations des parties dès qu'il soulève

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

invoquées par la société Polarcup France, pour justifier la réorganisation de l'entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a de nouveau entâché sa décision d'un défaut de

violé l'article 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des motifs contradictoires; que la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnisation mise à la charge

Clément, - A...

Le jugement sera confirmé sur ce point. 3° sur la qualification des parcelles expropriées Le premier juge a indiqué qu'à la date de référence qu'il a retenue, la parcelle n'étant pas située dans une

Z... et A... et rectifiant à l'évidence l'autre, ne correspondait pas à la situation réelle à la date des faits poursuivis et qui a été constatée expressément à cet égard dans le procès-verbal des gardes-chasse

par voie de référence à une décision rendue dans une autre instance ; qu'en déduisant que la validation des périodes de service en Indochine accomplies par M.

La débitrice a formé appel du jugement le 04 avril 2023 en ne joignant pas la totalité de la décision dont appel de sorte qu'il n'a pas été enrôlé à l'époque et ne l'a été que suite à la réception des